L’ACPR condamne une mutuelle de prévoyance

L'Agefi Quotidien

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a condamné cette semaine la mutuelle Tutélaire à une amende de 500.000 euros et lui a infligé un blâme pour des manquements dans la recherche de bénéficiaire de contrats de prévoyance. « En s’abstenant de détecter systématiquement le décès éventuel des souscripteurs et de rechercher les bénéficiaires de son contrat TUT’LR, la mutuelle Tutélaire a commis des manquements graves à un engagement majeur de l’assureur », explique le régulateur dans le texte de sa décision. Il en résulte pour les bénéficiaires « un préjudice que ne compense pas la redistribution de l’essentiel des sommes en cause au travers de la participation aux excédents », reversée aux assurés. Ces manquements ont de plus « été commis sur une longue période, alors que le dispositif Agira 2 de généralisation des obligations de détection et de recherche est opérationnel depuis mars 2009 ». Le régulateur a toutefois atténué la sanction financière possible car « les sommes en jeu dans chaque contrat sont relativement modestes » et « elles n’ont pas permis un enrichissement » de la petit mutuelle.

En 2014, l'ACPR avait infligé une série d'amendes de plusieurs millions ou dizaines de millions d'euros à de gros assureurs comme CNP Assurances et BNP Paribas Cardif qui n'avaient pas respecté leurs obligations de recherche de bénéficiaires, sur des contrats d'assurance vie en déshérence. Allianz Vie avait écopé de la plus grosse sanction, soit 50 millions d'euros.

Peu connue, la mutuelle Tutélaire a récemment fait parler d'elle en rachetant les activités de protection et services juridiques du courtier April.