Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles, dans sa décision n° 2021-897 QPC du 16 avril 2021, les dispositions prévoyant que les locataires victimes d'une expropriation puissent obtenir un acompte sur leur indemnisation seulement si celle-ci procède d'une ordonnance. 

Le code de l'expropriation prévoit à son article L. 323-3 que les propriétaires expropriés de locaux d'habitation ou à usage professionnel et les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles peuvent, si le relogement n'est pas assuré par l'expropriant, obtenir le paiement d'un acompte représentant 50 % du montant des offres de l'expropriant devant le juge de l'expropriation. 

Les sociétés recquérantes reprochent à ces dispositions de réserver le bénéfice de l'acompte aux seuls locataires dont le bien est concerné par un transfert de propriété opéré par voie d'ordonnace, en excluant ceux dont le changement est opéré par cession amiable. Il en résulterait une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi, et une méconnaissance de la libre concurrence entre opérateurs économiques et de la liberté d'entreprendre. 

Le Conseil constitutionnel, jaugeant l'objet de la loi, indique que les conséquences de l'expropriation sur les droits du locataire et sur son indemnisation sont identiques, qu'il s'agisse d'une ordonnance ou d'une cession amiable. Aucun des deux modes d'expropriation ne détermine des conditions d'indemnisation et d'éviction spécifiques : le mode de transfert de propriété ne rend pas compte d'une différence de situation entre locataires. Rien ne justifie donc la différence de traitement, pas même un motif d'intérêt général. L'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est donc déclaré contraire à la Constitution. L'abrogation des dispositions est reportée au 1er mars 2022 afin de ne pas priver les propriétaires et locataires occupant un bien exproprié de la possibilité d'obtenir le versement d'un acompte.