Ingénierie patrimoniale/Grand Prix du Patrimoine Experts Certifiés 2016

L’accompagnement d’un projet de reconversion

Thierry Laurain, inspecteur, GAN Patrimoine
C’est le deuxième ex aequo du classement général qui domine l’épreuve du conseil patrimonial global
Il conseille le tournant de reconversion d’un quadragénaire ayant des conséquences sur son entourage familial
Thierry Laurain, inspecteur, GAN Patrimoine

QUESTION 1 :

Monsieur Pharell aimerait officialiser son union avec Madame Ryan et vous interroge sur le statut matrimonial le plus adapté, compte tenu de son projet professionnel.

Décrivez au préalable les effets civils et fiscaux (non chiffrés) de leur situation actuelle, ainsi que les conséquences de leurs éventuels décès en vous positionnant au 1er janvier 2015.

Par ailleurs, Monsieur Pharell a beaucoup d’affection pour la fille de sa compagne, et il imagine pouvoir l’éduquer comme sa propre fille. Il vous demande si elle peut hériter de son patrimoine au même titre que ses propres enfants et, si oui, sous quelles conditions. 

Monsieur Pharell et Madame Ryan sont actuellement concubins et cette situation n’est pas sans conséquences sur le volet civil ou fiscal.

Sur le volet civil.

Les concubins sont considérés comme des tiers. Ils n’ont réciproquement aucun droit sur :

- Le patrimoine de chacun : en cas de décès ou de séparation, le concubin n’a aucun droit, y compris sur le logement.

- Les revenus : aucune compensation en cas de séparation et le concubin n’a pas le droit à réversion.Dans le cas de Monsieur Pharell et Madame Ryan, la réversion éventuelle de la retraite serait versée au premier époux divorcé.

- Protection sociale : le concubin ne percevra pas le capital décès du régime obligatoire. Les dispositions visant à améliorer la protection du concubin seraient limitées par la réserve héréditaire des enfants, par la fiscalité que nous verrons ensuite et, bien sûr, par l’absence de toute libéralité.

Heureusement, l’assurance vie permet de prévoir une protection de son concubin.

Sur le volet fiscal.

L’IR fait l’objet de déclarations séparées contrairement à l’ISF.

Les donations entre vifs ou dispositions prises pour léguer des biens à son concubin se verraient appliquer une taxation à 60 %. Attention aux donations déguisées souvent présentes dans ce cas de figure.

Les conséquences pour Monsieur Pharell et Madame Ryan actuellement :

Si Monsieur Pharell décède :

- 100 % de son patrimoine revient de droit à ses enfants.

- Toute disposition pour doter madame Ryan et/ou sa fille (hors assurance vie) serait taxée à 60 %.

Si Madame Ryan décède :

Les conséquences sont identiques mais, en plus, rappelons que Monsieur Pharell habitant chez Madame Ryan devrait quitter le logement.

Au regard de ces conséquences, l’idée de Monsieur Pharell d’officialiser son union avec Madame Ryan semble tout à fait pertinente.

Le mariage donnera donc des droits à chaque époux.

Seulement, Monsieur Pharell va finaliser son projet professionnel et il sera donc opportun de protéger les patrimoines respectifs en adoptant un régime de séparation de biens.

Monsieur devant avoir à terme les plus forts revenus et ayant pour volonté de protéger Madame et sa fille, il sera judicieux de créer une société d’acquêts afin que madame puisse aussi bénéficier de la création d’un patrimoine commun.

Une donation entre époux sera également établie.

Pour concrétiser l’affection qu’a Monsieur Pharell pour Sia, il pourra procéder à une adoption simple. Sia ne perdra pas le lien avec son père biologique mais bénéficiera des droits de l’enfant sur le patrimoine de Monsieur Pharell. 

QUESTION 2 :

Monsieur Pharell a gardé de son ancienne activité le goût des « tableaux de bord » commentés, avec analyse des points forts et des points d’amélioration…, on ne se refait pas ! Il vous demande s’il vous est possible de lui présenter de manière synthétique mais commentée sa situation actuelle et sa situation future après projet professionnel, car il a besoin d’en parler avec Madame Ryan pour éclairer leur avenir commun.

Vous réaliserez donc l’analyse de leur patrimoine (montant et structure) au 1er janvier 2015 et vérifierez leur situation budgétaire fin 2015. Puis vous procéderez à la même analyse de leur patrimoine après la mise en œuvre du projet professionnel de Monsieur en 2016, et vous indiquerez les impacts budgétaires pour l’année 2017. Les impacts fiscaux devront être pris en compte. Par souci de simplification, vous ne tiendrez pas compte de l’éventuelle contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus.

Sur le patrimoine.

Voir le tableau 1. Le patrimoine en valeur est équilibré entre les deux concubins mais n’est absolument pas constitué de la même manière.

Ainsi, Madame a un patrimoine composé quasi exclusivement de sa résidence évaluée à un million d’euros et dont elle a hérité.

Le patrimoine de Monsieur est composé presque à 100 % d’actions de son ancienne entreprise.

Même si les éléments suivants sont à tempérer car des projets à très court terme vont se finaliser, il est à noter :

- Le poids de l’immobilier chez Madame Ryan.

- Le poids des actions et donc le risque associé chez Monsieur Pharell.

- Les liquidités insuffisantes chez Madame Ryan.

- Les liquidités abondantes chez Monsieur Pharell mais dues à l’indemnité de rupture conventionnelle.

- La part insuffisante de l’assurance vie, notamment dans leur situation de concubins.

- L’absence d’enveloppes fiscales telles que le PEA par exemple.

Le budget.

Les revenus sont de : 66.000 euros pour Monsieur + 26.400 euros pour Madame + 3.600 euros de pension reçue.

Les charges : 18.000 euros (pension versée par Monsieur)

+ 2.400 (Préfon)

+ 9.000 euros (location appartement) + 36.000  euros

+ 9.300 euros (foncier) + IR calculé de Monsieur d’environ 6.800 euros ; et IR calculé de Madame à environ 1.500 euros.

Soit, à début 2015, un budget excédentaire de près de 13.000 euros/an. Mais attention, ce montant sera obéré du montant de l’ISF.

Situation après le projet 2016 hors Prefon et art 83 : voir le tableau 2. 

Le patrimoine après le projet. Le patrimoine de Madame n’a pas changé évidemment et les mêmes montants s’imposent.

Pour Monsieur Pharell :

- Un transfert des valeurs mobilières s’est opéré vers le bien professionnel, ce qui n’en réduit pas le risque.

- Les liquidités, maintenant que le projet professionnel est réalisé, sont importantes constituant une capacité d’épargne ponctuelle.

- Il est toujours à noter que l’assurance vie est sous-utilisée et les enveloppes telles que le PEA également.

- Il sera opportun de réfléchir à une utilisation des liquidités pour combler ce manque.

Le budget après le projet.

1) Le budget est essentiellement affecté par la fiscalité de la vente des valeurs mobilières.

La détention des titres les plus anciens étant de 7 ans et 9 mois, nous conseillons à Monsieur Pharell de vendre ces derniers mais d’attendre encore 3 mois afin de bénéficier d’une fiscalité plus favorable.

Le prix moyen d’achat était de 10 euros/action

Soit une vente de 7.000 euros actions à 100 euros

Vente de 700.000 euros - 70.000 = 630.000 euros de plus-value

Imposition : Abattement de 65 % (détention entre 2 et 8 ans)

Prélèvements sociaux : 15,5 % appliqué soit 97.650 euros

Intégration de 220.500 euros aux revenus  de Monsieur Pharell (66.000 - abattement - pension alimentaire) sur 2016, soit  environ IR = 98.000  euros (TMI 45 %).

Le solde de l’opération de vente serait d’environ 150.000 euros après investissement dans le projet professionnel et paiement des impôts et taxes.

2) L’ISF devrait disparaître du fait de l’impact cumulé du transfert d’une partie du patrimoine privé vers du patrimoine professionnel et de la résidence principale.

3) L’éventuelle disparition du loyer de l’appartement et de la taxe d’habitation (en cas de déménagement dans la maison de Cassis). 

QUESTION 3 :

Expliquez à Monsieur Pharell les raisons pour lesquelles l’exploitation en nom propre de cette activité n’est pas envisageable.

Donnez-lui également les grandes lignes d’une exploitation en Sasu ou en EURL de manière comparée. 

Monsieur Pharell doit privilégier une structure autre que l’exploitation en nom propre (risque sur le patrimoine privé, assujettissement aux BIC).

Il peut créer une EURL avec un seul associé mais avec le fonctionnement d’une SARL. Le risque entrepreneurial sera limité à ses apports.

A l’IS, s’il opte pour cette solution, toute la charge financière du crédit mais aussi celle de l’amortissement viendront s’imputer sur les charges (crédit remboursable à 100K euros et 20K euros d’intérêts).

Statut social : RSI

Autre possibilité le statut en SAS. Présence d’actions ; statut salarié…  

QUESTION 4 :

Monsieur Pharell bénéficiait précédemment d’une excellente couverture prévoyance et retraite en tant que salarié cadre de son entreprise. Il envisage de maintenir ces avantages car il est soucieux de la sécurité de sa famille maintenant et à l’avenir.

Expliquez-lui quels sont les moyens à sa disposition pour remplir cet objectif, qu’il soit en Sasu ou en EURL, ou au travers de dispositifs privés.

En tant que gérant non salarié car majoritaire de sa structure, Monsieur Pharell va pouvoir utiliser des dispositifs tels que loi Madelin : pour la prévoyance, santé et retraite.

En Sasu, ayant le statut de salarié, il peut mettre en place un contrat collectif de prévoyance (décès, invalidité et incapacité)/ obligation pour les cadres. Il en va de même pour la retraite. A noter que s’il a recruté sur cette structure, les contrats collectifs bénéficient à tous (la convention collective des courtiers devra également être étudiée).

Dans les deux types de structure, il peut avoir recours aux dispositifs suivants :

1) Epargne salariale : PEE : Avec un abondement limité à 8 % du Pass, mais aussi le Perco (si au moins un salarié en EURL) spécifiquement pour la  retraite mais un abondement limité à 16 % du Pass.

2) Dispositifs privés : optimiser son contrat assurance vie/souscrire un Perp. 

QUESTION 5 :

Vous étudierez les conséquences successorales en cas de décès de Monsieur Pharell dans un premier temps en prenant en compte sa situation patrimoniale au 1er janvier 2015.

Puis vous envisagerez le décès de Madame Ryan après la liquidation de la succession de Monsieur Pharell.

Vous procéderez à la même analyse en prenant comme hypothèse que Monsieur Pharell et Madame Ryan ont suivi dès le 1er janvier 2015 vos conseils tant au niveau marital que pour la protection de Sia.

Notez qu’ils sont d’ores et déjà réciproquement bénéficiaires de leurs contrats d’assurance.

Quelle serait l’économie sur les droits de succession entre ces deux situations ?

1) Décès de Monsieur Pharell : situation d’origine :

Actif brut : 1.000.000 euros (actions) + 250.000 euros (liquidités) 

= 1.250.000 euros

3 enfants héritant de 416.667  euros chacun

Abattement de 100.000 euros = 316.667 euros/enfant

Droits de succession selon barème : 61.528 euros/enfant 

2) Décès de Madame Ryan consécutif à celui de Monsieur Pharell :

Actif : Maison (sans abattement) + 15.000 + 20.000

= 1.035.000 euros

Abattement de 100.000 euros

Soit 226.676 euros de droits de succession pour sa fille.

3) Décès de Monsieur Pharell / Hypothèse : après mariage et adoption simple, sans donation au dernier vivant

1.250.000 euros x 1/4 PP à Madame = 312.500 euros / pas de droit de succession

937.500 euros/4 = 234.375 euros

234.375 euros -100.000 euros = 134.375 euros

Soit 25.068.9 euros par enfant

Une donation au dernier vivant  pourrait permettre la suppression des droits de succession (usufruit) et une meilleure protection du conjoint survivant.

4) Décès de Madame Ryan / Hypothèse : après mariage et adoption simple, sans donation au dernier vivant

Maison avec un abattement de 20 % car mariée et l’enfant mineure y vit.

800.000 euros + 20.000 euros + 15.000 euros + succession reçue 312.500  euros = 1.147.500 euros

Abattement 100.000 euros, 271.677 euros de droit de succession.

L’économie d’impôt serait important principalement pour la succession de Monsieur Pharell si mariage/ adoption pour la fille de son épouse et donation au dernier vivant.

Reste des droits de succession très importants  pour Sia suite au décès éventuel de sa mère. Un contrat d’assurance vie en cas de décès ayant pour assurée Madame Ryan et bénéficiaire Sia d’un montant d’environ 300.000  euros serait nécessaire.

QUESTION 6 :

Compte tenu du  plan de financement, il restera encore des liquidités à placer une fois que le projet professionnel de Monsieur Pharell sera concrétisé. Un de ses amis lui a conseillé d’investir dans de la pierre papier, mais il ne connaît pas bien ce type d’investissement, il souhaite en savoir plus.

Que pouvez-vous lui conseiller à ce sujet ?

Les SCPI sont divisées en trois grandes familles : de rendement, fiscales, et de valorisation.

1) SCPI de rendement

Investies sur des bureaux ou commerces ou les deux.

Elles offrent l’avantage de mutualiser le risque immobilier sur un parc important et permettent d’accéder à des marchés inaccessibles seul.

Inconvénients : la fiscalité des revenus fonciers.

2) SCPI fiscales : reproduisant en gestion collective les dispositifs en cours : Pinel, Malraux...

3) SCPI de valorisation

Investies sur des immeubles de qualité : foncier cher, peu de rendement locatif mais avec espoir de plus-value.

Pour Monsieur Pharell, la fiscalité de ces véhicules, plus le coté successoral, font qu’il devrait privilégier la piste assurance vie, pourquoi pas en choisissant dans l’assurance vie des supports SCPI ou OPCI si les véhicules le séduisent.