Donation-partage

L’acceptation d’un donataire suffit

Frédérique Perrotin-Laquerrière
La Cour de cassation précise que la donation-partage est parfaite dès que l’un des enfants a accepté son lot
Cette solution met l’accent sur la volonté du donateur qui n’a pas l'obligation d’effectuer des offres de lots d’égale valeur

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles peut être réalisée une donation-partage et au regard de son acceptation, par une pluralité de donataires (Cass., civ. 1, 13 février 2019, n° 18-11.642). Pour rappel, la donation-partage permet de répartir de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers, et ainsi d’éviter un conflit au moment de la succession. Un vœu pieux à en croire la lecture de l’affaire parvenue devant la Cour de cassation et dans laquelle la donation-partage a alimenté le conflit entre les héritiers.

 

Une transmission par étapes. Dans cette affaire, la transmission de patrimoine s’est faite par étapes successives. Le donateur a, dans un premier temps, consenti en 2005 une donation-partage à ses quatre enfants portant sur des biens immobiliers, des titres de sociétés et, surtout, des œuvres d'art. Une liste de ces œuvres évaluées à plus de 27 millions d’euros, figurait en annexe de l'acte. Chaque enfant devait se voir attribuer 15 % de ces œuvres. Six ans plus tard, le donataire a procédé au partage des biens, conformément à la possibilité offerte par l'article 1076 du Code civil, qui prévoit que la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. Seuls deux des quatre enfants ont accepté leur lot respectif. Les deux autres ont refusé de signer cet acte de partage, estimant qu’il n’était pas conforme au premier acte. L’un des enfants a sollicité l’annulation de l’acte de donation-partage.

 

La volonté du donateur. La Cour de cassation rappelle que la donation-partage peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l'article 1076 du Code civil. Elle précise ensuite, que la donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que ses bénéficiaires pourraient contester mais un partage fait par l'ascendant, de son vivant, qui donne ses biens selon sa seule volonté. « Là où l’on peut voir dans la donation-partage un pacte familial, la Cour de cassation en fait une lecture un peu différente. Il s’agit d’un partage de succession décidé par le donateur, qui n’a donc aucune obligation d’effectuer des offres de lots d’égale valeur », explique Vivien Zalewski-Sicard, maître de conférences à l’Université Toulouse Capitole.

 

Une solution inédite. Les bénéficiaires peuvent refuser de régulariser ce partage et ne pas souhaiter signer l’acte. Mais cela est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage qui se forme dès que l'un des enfants a accepté son lot. « Le juge tranche un débat doctrinal assez ancien, analyse Vivien Zalewski-Sicard. Pour nombre d’auteurs, la notion même de donation-partage supposant une répartition entre plusieurs lots, il faut au moins deux lots acceptés pour que la donation-partage soit formée. Pour une autre partie de la doctrine, dont le professeur Grimaldi, la première acceptation confère son existence à l’acte, les autres acceptations ne font qu’étendre son objet ».

 

Des effets réduits. « Cette décision est d’autant plus remarquable que dans cette espèce deux lots avaient été acceptés par leurs bénéficiaires. La Cour de cassation a donc délibérément choisi de se prononcer sur une question qui n’était pas posée dans le cadre de l’affaire. Pourtant, si la donation-partage est bien considérée comme valablement formée, elle ne produira pas tous ses effets », commente Vivien Zalewski-Sicard.

En effet, dans cette hypothèse, les donataires ne peuvent pas bénéficier des règles dérogatoires d’évaluation prévues à l’article 1078 du Code civil. C’est donc à la date du décès que devra s’apprécier la valeur des biens transmis pour le calcul de la réserve héréditaire puis l’imputation. « En revanche, certains effets subsistent, précise Vivien Zalewski-Sicard. Si la donation-partage a été consentie à un héritier réservataire, les biens donnés pourront s’imputer sur sa part de réserve, sauf clause contraire. De même, il ne pourra lui être demandé aucun rapport du lot reçu à la masse successorale à partager, et la réduction de la donation-partage ne pourra être obtenue qu’en application de l’article 1077-1 du Code civil », conclut le spécialiste.