Donation-partage

L’acceptation d’un donataire suffit

Frédérique Perrotin-Laquerrière
La Cour de cassation précise que la donation-partage est parfaite dès que l’un des enfants a accepté son lot
Cette solution met l’accent sur la volonté du donateur qui n’a pas l'obligation d’effectuer des offres de lots d’égale valeur

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles peut être réalisée une donation-partage et au regard de son acceptation, par une pluralité de donataires (Cass., civ. 1, 13 février 2019, n° 18-11.642). Pour rappel, la donation-partage permet de répartir de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers, et ainsi d’éviter un conflit au moment de la succession. Un vœu pieux à en croire la lecture de l’affaire parvenue devant la Cour de cassation et dans laquelle la donation-partage a alimenté le conflit entre les héritiers.