L'essentiel et l'exclusif en discussion

L'abus de droit pas essentiellement fiscal

L'extension de la définition de l'abus de droit à un motif essentiellement fiscal est remise en cause

Dans la décision constitutionnelle portant sur la loi de Finances pour 2014, les juges ont sanctionné le dispositif de l’abus de droit tel que les parlementaires l’avaient envisagé.

Selon les requérants, « en définissant l’acte constitutif d’abus de droit comme l’acte ayant pour motif principal celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt, les dispositions de l’article 100 méconnaissent la liberté du contribuable de choisir, pour une opération  donnée, la voie fiscale la moins onéreuse ».

Pour le Conseil constitutionnel, « il ne peut pas revenir aux autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi ». Dans le détail, le dispositif envisagé a modifié la définition des actes constitutifs d’un abus de droit pour prévoir que seraient visés non plus les actes qui  « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou  d’atténuer » l’impôt que l’intéressé aurait dû supporter « si ces actes  n’avaient pas été passés ou réalisés », mais les actes qui « ont pour motif  principal » d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Pour les juges, « une telle modification de la  définition de l’acte constitutif d’un abus de droit a pour effet de conférer une importante marge d’appréciation à l’administration fiscale ». En conséquence, cette marge de manœuvre étant jugée trop importante, le dispositif prévu est déclarée contraire à la Constitution