L'essentiel et l'exclusif en discussion

L'abus de droit pas essentiellement fiscal

L'extension de la définition de l'abus de droit à un motif essentiellement fiscal est remise en cause

Dans la décision constitutionnelle portant sur la loi de Finances pour 2014, les juges ont sanctionné le dispositif de l’abus de droit tel que les parlementaires l’avaient envisagé.

Selon les requérants, « en définissant l’acte constitutif d’abus de droit comme l’acte ayant pour motif principal celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt, les dispositions de l’article 100 méconnaissent la liberté du contribuable de choisir, pour une opération  donnée, la voie fiscale la moins onéreuse ».