Vente immobilière à vil prix

L’abus de droit ne peut être implicite

Annabelle Pando
L’administration fiscale ne peut pas invoquer la simulation pour requalifier l’opération en donation
Elle doit respecter la procédure de l’abus de droit au risque, le cas échéant, d’encourir l’annulation

L’arsenal juridique dont dispose l’administration fiscale pour traquer la fraude est riche et doit être utilisé avec rigueur. Garante du respect des procédures, la Cour de cassation rappelle que la simulation d’une opération ne peut pas être invoquée en dehors du cadre de la procédure de répression des abus de droit, sous peine de voir la rectification annulée (Cass. com., 4 mars 2020, n° 17-31.642).

 

Donation indirecte ? Un notaire et son épouse ont acheté, à travers leur société civile immobilière (SCI), trois appartements auprès d’un particulier. Celui-ci décède, sa succession est contrôlée et l'administration constate un écart substantiel entre le prix de vente des trois biens et les valeurs ressortant du marché local. Considérant que les ventes constituaient des donations indirectes, l’administration a proposé une rectification à la SCI, exigeant les droits de mutation à titre gratuit (assortis d'intérêt de retard et de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré) sur le fondement de son pouvoir de rectification général de l’article L 55 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Pour la Cour de cassation, la procédure de répression de l’abus de droit de l’article L 64 du LPF aurait dû être utilisée. Le contribuable a donc été privé du respect de ses droits, dont la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal. En outre, la proposition de rectification aurait dû être signée par un inspecteur divisionnaire, le supérieur hiérarchique de l'agent. Faute du respect de ces deux garanties la procédure de rectification fut annulée.

 

L’élément intentionnel, pivot de l’abus de droit. « L’erreur de l’administration a été d’invoquer la volonté délibérée de l’acquéreur d’éluder les droits de donation dont il aurait été redevable », explique Pierre Fernoux, consultant Aurep et chargé d’enseignement à l’Université Paris II Panthéon-Assas. En témoignent les termes employés : « en raison de la profession de notaire du principal associé de la SCI et de son expérience il ne peut être nié que [la] société était parfaitement aux faits des règles d'imposition des libéralités. Une telle motivation de cette rectification, montre que l’administration a estimé être en présence d'une simulation, ce qui caractérise la mise en œuvre implicite d'un abus de droit. La requalification en question ne pouvait donc être valablement fondée que sur l’article L 64 du LPF, poursuit Pierre Fernoux. La Cour de cassation a déjà rendu un arrêt en ce sens, sanctionnant l’abus de droit dit implicite (Cass. com., 23 juin 2015, n° 13-19.486) ».

À quelles conditions, l’administration peut-elle faire l’économie de la procédure de l’abus de droit ? « La procédure générale de rectification peut suffire à redresser l’insuffisance de prix. L'article L 17 du LPF permet ainsi de rectifier ce type d'insuffisance au moyen d'une procédure contradictoire spécialement conçus à cet effet. Mais, l’administration peut également constater la présence des éléments constitutifs d’une donation indirecte, à savoir l’intention libérale du vendeur, son dessaisissement immédiat et irrévocable et l’acceptation du bénéficiaire, indique Pierre Fernoux. L’administration aurait pu suivre ici l'une de ces deux voies ».

Tel a été un cas récemment jugé par la Cour de cassation en 2019 (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-15621). Une société avait cédé une parcelle de terrain à un de ses dirigeants. L'administration avait constaté qu’un immeuble avait été construit sur ce terrain par une SCI administrée par la société et que le prix de vente ne l’avait pas pris en compte. La vente du terrain recelait une donation indirecte à hauteur de la valeur de l'immeuble.

 

L’enjeu de la saisine du Comité de l’abus de droit fiscal. La procédure de l’abus de droit offre au contribuable la possibilité de saisir le Comité de l’abus de droit fiscal. Celui-ci rend un avis généralement suivi par les services du contrôle. Jusqu’à la loi de Finances pour 2019, lorsque le comité rendait un avis « conforme » aux conclusions de l’administration, la charge de la preuve incombait au contribuable. En cas d’avis contraire, la charge pesait sur l’administration. À compter des rectifications notifiées depuis le 1er janvier 2019, la charge de la preuve incombe toujours à l’administration. Le recours au comité est au demeurant conseillé, car environ 40 % des avis s'avèrent défavorables à l'administration.