Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion a publié sur son site des précisions sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale prévu par la loi Pouvoir d'achat. Le dispositif offre jusqu'à 31 décembre 2022 la possibilité de débloquer avant les cinq ou huit ans consacrés l'épargne salariale pour les sommes investies jusqu'au 1er janvier 2022. Il est par exception possible de prendre en compte les investissements réalisés avant cette date mais traités postérieurement suite à un problème technique, comme un traitement informatique défaillant par exemple. 

Les sommes débloquées sont ainsi exonérées d'impôts sur le revenus, mais restent assujetties aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2%. 

Les dirigeants également éligibles

Tous les salariés ont le droit de recourir au déblocage anticipé, mais également les chefs d'entreprise (et leur conjoint collaborateur ou associé), présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire. Toutes les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, d'un PEE/PEI/PEG ou d'un régime de participation sont concernées par la mesure, qu'il ait été institué par un accord d'entreprise, de groupe, adhésion à un acord de branche. 

Si l'accord prévoit d'affecter les investissements dans des titres d'entreprises, parts ou actions de FCPE ou Sicav, un nouvel accord collectif autorisant le déblocage anticipé des sommes doit être signé. Il peut cantonner le déblocage de certaines catégories de droits à une partie des avoirs concernés. 

«La signature de l'accord devra intervenir rapidement puisque le déblocage doit avoir lieu au 31 décembre au plus tard», remarque Catherine Pays-Lenique, directrice générale d’Epsens. Sur son site, le ministère du Travail juge d'ailleurs «raisonnable que les négociations se concluent au plus tard à la fin du mois de novembre».

Une liste d'exclusions

Si la loi englobe investissement comme participation - intérêts et revenus compris - un doute planait sur l'abondement employeur qui se rattache à ces sommes. Son éligibilité a été confirmée par le ministère du Travail. 

Sont en revanche exclus du dispositif, les plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco), plans d'épargne retraite (Per). De même, les fonds solidaires les stock-options acquises dans le cadre d'un plan d'épargne salarial et concernés par un délai disponibilités de cinq ans ne sont pas éligibles.

Idem pour tout fonds géré par l'entreprise dans un compte courant bloqué (CCB) mis en place conventionnellement sauf dans une société coopérative de production. Pour rappel, la mise en place de nouveaux CCB - trop chers pour l'entreprise ou pas assez réunérateurs pour le salarié - a été interdite par la loi Pacte. 

Pas d'avancée sur les dépenses éligibles

Les bénéficiaires du déblocage anticipé doivent, selon la loi Pouvoir d'achat, affecter les sommes à «l’achat d’un bien ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services». Une définition excessivement large conduisant à s'interroger sur les dépenses exclues. «L’esprit de la loi est de soutenir les ménages dans les besoins de la consommation courante, pointait dans nos colonnes Christine Hillig-Poudevigne, associée chez Yards. Les dépenses frivoles seront-elles exclues ? Il faut attendre la position de l’administration sur ce point.»

La publication du ministère du Travail n'apporte malheureusement pas vraiment de réponse précise sur ce point. «Il revient au salarié de garder les justificatifs mais il ne peut théoriquement pas déposer ces sommes vers un livret A ou un compte courant, indique Catherine Pays-Lenique. Si le déblocage doit être fait en une fois, il n’existe pas de liste des produits concernés et aucune date limite pour la consommation du bien ou du produit n'est imposée.»

«Il n’y aura pas de contrôle car les sommes ne sont pas assez importantes, confie le gérant d'un acteur de l'épargne salariale. Des dispositifs similaires ont déjà été déployées, et les salariés ne s'étaient pas gênés pour transférer les sommes débloquées vers des livrets d'épargne. Le risque de sanction est faible et aucune n'est d'ailleurs mentionné dans la loi.»