Fiscalité

L'abattement d'ISF de 30 % échappe aux SCI

La détention en direct d'une résidence principale ou via une SCI justifie une différence de traitement fiscal selon les Sages
Une décision a priori aussi applicable à l’abattement d’impôt sur la fortune immobilière

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation le 17 novembre 2019 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), s’est penché sur le double traitement de l’impôt sur la fortune, selon que le contribuable détient son bien à titre de résidence principale ou au travers d’une SCI. En effet, en application de l’ancien article 885 du Code général des impôts (CGI) abrogé en 2018, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.