Contentieux

La voie amiable s’impose aux clients

Les juges rendent opposable la clause de règlement extrajudiciaire des litiges
La directive européenne devrait encadrer davantage cette modalité

Le Tribunal de grande instance d’Annecy vient de juger non recevable l’action d’un investisseur à l’encontre d’un CGPI à défaut d’avoir recherché préalablement une résolution amiable du litige. Une décision qui illustre la volonté croissante de régler les litiges hors du champ judiciaire.