Contentieux

La voie amiable s’impose aux clients

Les juges rendent opposable la clause de règlement extrajudiciaire des litiges
La directive européenne devrait encadrer davantage cette modalité

Le Tribunal de grande instance d’Annecy vient de juger non recevable l’action d’un investisseur à l’encontre d’un CGPI à défaut d’avoir recherché préalablement une résolution amiable du litige. Une décision qui illustre la volonté croissante de régler les litiges hors du champ judiciaire.

Opposabilité de la clause.

En l’occurrence, un particulier assigne son conseiller et la compagnie d’assurances auprès de laquelle il a souscrit un contrat d’assurance vie qui n’a pas généré les plus-values escomptées. Le conseiller fait valoir l’irrecevabilité de l’action de son client dans la mesure où ce dernier n’a pas saisi la commission d’arbitrage de la Chambre des indépendants du patrimoine (CIP), comme le prévoit la lettre de mission. De son côté, l’assuré affirme qu’il s’agit d’une clause de règlement amiable et non de conciliation et qu’elle est imprécise, si bien que son interprétation doit se faire en  faveur du non-professionnel.

Les juges retiennent que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent. Le tribunal précise que « cette clause, outre l’engagement à rechercher un arrangement amiable, oblige les parties à recourir à une instance de conciliation » même si sur ce point, la décision est critiquable dans la mesure où la clause prévoyait la recherche d’un règlement amiable et l’information concomitante de la commission d’arbitrage de la Chambre et non pas sa saisine. C’est effectivement en cas d’échec du règlement amiable que le client peut saisir la justice. Par ailleurs, le tribunal affirme que cette clause est obligatoire et les termes en sont suffisamment clairs et précis, excluant toute interprétation. Il précise également que la non-saisine de la commission d’arbitrage ne peut être imputable au conseiller qui n’est pas l’auteur de la contestation émise et qui, à supposer qu’il n’ait pas favorisé d’arrangement amiable avec son contractant, n’a pas pour autant privé ce dernier de la possibilité de saisir la commission de conciliation de la CIP.

Philippe Glaser, associé chez Taylor Wessing, remarque que « la jurisprudence autorise malgré tout la saisine du juge des référés sans mise en œuvre préalable du règlement extrajudiciaire ».

Un dispositif généralisé.

Les différentes associations de conseil en investissements financiers (CIF) insèrent dans le document d’entrée en relation et dans la lettre de mission une clause de règlement extrajudiciaire. Stéphane Fantuz, président de la CNCIF, indique « Nous avons de longue date préconisé à nos adhérents d’insérer dans la lettre de mission type une clause de médiation. Plus généralement, le règlement amiable est un gage de rapidité dans la résolution des différends entre les CGPI et leurs clients. Nous les laissons libres de choisir l’organe de médiation. Par ailleurs, nous avons au sein de notre association une commission statutaire de discipline pour entendre les professionnels qui font l’objet d’une réclamation client. » De même à l’Anacofi, le document d’entrée en relation référence les organes de  médiation des régulateurs et l’association dispose elle aussi d’une commission de règlement des litiges.

Encadrement.

Les régulateurs imposent d’ailleurs depuis 2013, dans le cadre de leurs recommandations-positions sur le traitement des réclamations, d’indiquer les modalités de saisine du professionnel et de l’instance dédiée en charge du traitement des réclamations et du ou des médiateur(s) compétent(s). Plus contraignant encore, depuis le 1er avril dernier, les parties sont obligées d’indiquer dans leur assignation les démarches de résolution amiable précédemment effectuées et ce, a priori, sous peine de nullité (1).

Enfin, la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, adoptée en mai 2013 et qui doit être transposée avant le 9 juillet 2015, devrait quelque peu conduire à revoir le fonctionnement actuel de règlement extrajudiciaire des différends, ce texte ayant posé des exigences fortes quant à l’indépendance, la compétence et l’impartialité des médiateurs.

 

TGI d’Annecy n°13/00922 du 26 février 2015.

(1) Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 modifiant l’article 56 du Code de procédure civile.