Contrat de capitalisation / Succession

La valorisation sous le coup d’une ambiguïté fiscale

Une ambiguïté dans la doctrine fiscale permettrait de déclarer la valeur nominale des contrats à l’occasion d’une succession
L’administration fiscale souhaiterait rectifier mais pour l’heure, certains praticiens envisagent d’indiquer cette valeur nominale
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Dans le cadre d’une déclaration de succession faite au fisc, quelle valeur retenir pour un contrat de capitalisation ? Beaucoup s’accordaient jusqu’à présent pour la valeur de rachat. Mais, selon différents professionnels, notamment du monde de l’assurance, la doctrine administrative en vigueur permettrait de l’évaluer pour sa valeur nominale, c’est-à-dire sans prendre en compte les intérêts et les plus-values réalisés sur le contrat, à l’instar de ce qui est appliqué en matière d’ISF.

Leur interprétation s’appuie sur une ambiguïté relevée dans le texte de la doctrine administrative en vigueur (lire l’encadré). L’enjeu n’est pas neutre puisqu’il s’agit de permettre d’indiquer une base taxable allégée et de réaliser ainsi une économie d’impôt sur les successions qui peut être importante. Generali aurait ainsi annoncé, dans une fiche technique transmise en septembre 2013, « la fin du régime de défaveur du contrat de capitalisation au décès du souscripteur » en s’appuyant sur la doctrine de l’administration fiscale (Bofip) publiée le 12 septembre 2012 (1) 

Une doctrine administrative inchangée… 

Ce Bofip, à l’origine de l’ambiguïté visée, a seulement repris la documentation de base applicable avant la mise en ligne du Bofip (2). Rien de nouveau donc... à première vue. Cependant, ainsi que le relèvent certains observateurs, une réponse ministérielle du 21 octobre 2002 n’aurait pas été retranscrite dans la doctrine en date du 12 septembre 2012. A l’époque, cette réponse avait permis de lever le doute qui existait s’agissant de la valorisation des contrats de capitalisation dans les successions, ce même doute qui subsiste aujourd’hui en raison de l’ambiguïté évoquée.

Dans sa question en date du 26 août 2002 (3), le député Léonce Deprez interrogait le Ministère de l’Economie : s’agissant du document administratif du 1er octobre 1999 de la Direction générale des impôts (2) « précisant que les bons de capitalisation, lorsqu’ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur nominale. Aucune distinction n’étant faite entre la déclaration au titre de l’ISF ou dans le cadre d’une succession, il lui demande si on peut estimer que le montant à réintégrer dans la masse successorale correspond aussi à la valeur nominale du bon et non à sa valeur de rachat […] ». 

... mais non reprise dans une réponse ministérielle. 

Bercy avait alors répondu que la règle de principe – qui résulte des dispositions de l’article 760 du Code général des impôts et de la documentation administrative y afférente – consistant à déclarer les créances à la succession pour leur valeur vénale s’applique aux bons de capitalisation. Le ministre fait part ensuite que, s’agissant de l’ISF, une tolérance administrative existe, à savoir qu’il est admis qu’on ne puisse en déclarer que la valeur nominale, « à l’exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l’année d’imposition ». L’administration avait alors ajouté que « la justification de cette mesure de tempérament [à savoir l’assimilation au traitement fait aux prélèvements sur les bons anonymes] fait actuellement l’objet d’une réflexion à laquelle les intervenants sur ce marché sont associés ».

Une erreur de l’administration ? 
Certains acteurs de la place tels que MMA-Vie, ne partagent pas la même lecture de cette problématique (lire l’encadré). Pour Bernard Dordain, directeur associé chez Herez, ce changement de doctrine serait pourtant logique « dans la mesure où, pour le contrat de capitalisation, la transmission à titre gratuit ne purge pas la plus-value. L’attributaire du contrat est imposé lors du rachat sur la plus-value dégagée selon la durée écoulée depuis la souscription. Il était donc choquant que cette plus-value subisse à la fois les droits de mutation et l’impôt sur le revenu ».

Il reste que cette situation constitue une erreur de la part de l’administration fiscale et que cette dernière, selon nos informations, envisagerait de la rectifier. En effet, relève Pascal Julien Saint-Amand, notaire et président du groupe Althémis, « les commentaires de l’administration fiscale relatifs à l’évaluation des contrats de capitalisation en matière successorale sont contradictoires. Le Bofip (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, n°120) énonce ainsi sur cette question une position contraire à celle du Bofip (BOI-PAT-ISF-30-50-20, n°50 relatif aux bases légales d’évaluation applicables en matière de droits de succession et d’ISF). Il ne peut donc s’agir d’une volonté délibérée de l’administration, mais plutôt d’une erreur de plume ».

Conséquences sur le terrain. 

Mais en pratique, comment les notaires vont-ils procéder lors du traitement fiscal des dossiers de succession ? « Dès lors que le décès est intervenu à compter du 12 septembre 2012, le notaire doit informer ses clients de la situation, c’est-à-dire de l’ambiguïté qui résulte de l’incohérence entre le Bofip ’ISF’ (BOI-PAT-ISF-30-50-20, n°50, qui vise cependant aussi l’évaluation en matière successorale) et le Bofip  ’Succession’ (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, n°120). Au client ensuite de choisir entre la déclaration de la valeur de rachat du contrat ou une prise de position plus audacieuse, mais en ce cas, nous conseillons la mention expresse expliquant la position prise. » 

Jean-François Desbuquois, avocat associé et directeur adjoint du département Droit du patrimoine chez Fidal, adopte la même position prudente : « Il s’agit d’une ambigüité rédactionnelle et non d’une volonté réelle de l’administration d’étendre la tolérance prévue en matière d’ISF, et nous pensons que le fisc redressera les redevables qui tenteront de l’appliquer. Et dans cette hypothèse de contentieux, il n’est pas certain que le juge considérera que la doctrine administrative soit suffisamment claire et expresse pour être opposable à l’administration (article L. 80 du Livre des procédures fiscales). Dès lors, on en reviendrait aux règles légales d’évaluation. Les redevables doivent donc être bien conscients de ces aléas avant de s’engager dans une telle stratégie. » 

Quant à Francis Brune, responsable du développement juridique et fiscal de LCL Banque Privée, il rappelle qu’« il convient toujours de regarder la succession dans son ensemble. Dans une succession avec beaucoup de biens immobiliers, l’enjeu est souvent plus sur la valorisation des biens immobiliers que sur les contrats de capitalisation. Enfin, la question ne mérite d’être posée que si elle a un certain intérêt économiquement parlant ».  

 (1) BOI-PAT-ISF-30-50-20, disponible sur www.agefiactifs.com.

 (2) Documentation de base 7 S 352-4-5-6, disponible en fichier PDF sur www.agefiactifs.com, ci-dessous. 

 (3) Rép. min. n° 2020, JO 20 octobre 2002, disponible sur www.agefiactifs.com (une réponse identique avait également été publiée au Sénat, JO 24 octobre 2002, n° 2372).