Emprunts toxiques

La validation rétroactive des prêts aux collectivités à nouveau débattue

Le gouvernement vient de proposer un nouveau dispositif visant à endiguer les contentieux des emprunts structurés des collectivités locales. Le champ d'application est limité aux seuls prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public

Le gouvernement, par la voix de Michel Sapin a présenté en Conseil des ministres le 23 avril dernier le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, post censure du Conseil constitutionnel (lire L’Agefi Actifs du 08 janvier 2014).

Le nouveau dispositif repose sur deux mesures de validation législative : celle de l'absence de TEG, de taux de période et de durée de période et celle de l'erreur de TEG, de taux de période et de durée de période s'agissant des contrats de prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public. Dans le cas de la validation de l'erreur de TEG, de taux de période ou de durée de période, il est néanmoins prévu que, dès lors que le contrat de prêt mentionne un taux effectif global inférieur au taux effectif global déterminé conformément à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intérêt conventionnel reste dû par l'emprunteur, mais celui-ci a droit au versement par le prêteur de la différence entre le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant un contrat et le taux effectif global déterminé conformément à l'article L. 313-1 du code de la consommation appliquée au capital restant dû à chaque échéance. Sont exclus du champ de la présente loi les écrits constatant un contrat de prêt ou un avenant comportant un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable défini comme l'addition d'un indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage.

Le champ d'application est ainsi limité aux seuls prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public. Ce nouveau périmètre permet de neutraliser l'essentiel du risque que font peser les jugements du tribunal de grande instance de Nanterre, en date des 8 février 2013 et 7 mars 2014, sur SFIL et Dexia, et donc sur les finances publiques. Selon le gouvernement, la validation traduit en outre le fait que ni le TEG ni le taux de période et la durée de période ne sont déterminants dans le choix fait par l'emprunteur dans le cas des prêts structurés aux personnes morales de droit public.

Le tribunal de grande instance de Nanterre dans une décision du 7 mars 2014, dans une affaire qui opposait une collectivité territoriale à Dexia et SFIL sur un contrat de prêt structuré, a considéré que l'obligation de communication du taux de période et de la durée de période prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation alors en vigueur s'appliquait à un contrat conclu entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, et a sanctionné ce défaut d'indication en substituant le taux d'intérêt légal à la stipulation conventionnelle d'intérêt. Pour le gouvernement, ce jugement - en singularisant le défaut de mention du taux de période et de la durée de période qui permettent la détermination du TEG (par un simple effet multiplicateur) - accroît le risque financier direct pesant sur SFIL et Dexia et donc sur les finances publiques. La décision du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 mars 2014 élargit en effet les motifs retenus par le juge entraînant la substitution du taux d'intérêt légal à la stipulation conventionnelle d'intérêt, ainsi que le périmètre des contrats de prêt concernés par l'ajout des contrats de prêt n'ayant pas donné lieu à un échange préalable de télécopies.

Cette validation rétroactive est la contrepartie de la création d'un fonds de soutien, doté de 100 millions d'euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, alimenté pour moitié par un relèvement de la taxe de risque systémique acquittée par le secteur bancaire et pour moitié par l'État.