Emprunts toxiques

La validation rétroactive des prêts aux collectivités à nouveau débattue

Le gouvernement vient de proposer un nouveau dispositif visant à endiguer les contentieux des emprunts structurés des collectivités locales. Le champ d'application est limité aux seuls prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public

Le gouvernement, par la voix de Michel Sapin a présenté en Conseil des ministres le 23 avril dernier le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, post censure du Conseil constitutionnel (lire L’Agefi Actifs du 08 janvier 2014).