La transmission d’entreprise et la sécurisation de l’outil professionnel au centre des réflexions des notaires

A l’occasion de leur congrès annuel, les notaires ont adopté une série de propositions.

Pour les principales, il s’agit de clarifier le régime de l’indivision spéciale des partenaires, du partage des droits à retraite entre les conjoints. Concernant la vie de l’entreprise, il est question d’appliquer le droit commun à la transmission du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), de rendre insaisissable de manière automatique la résidence principale et de sécuriser l’acceptation à concurrence de l’actif net .

Un autre volet de dispositions prévoit la démission d’office du dirigeant vulnérable, la reconnaissance légale des clauses conférant tous les droits de vote à l’usufruitier de droits sociaux et l’extension des possibilités d’apporter à une société holding les titres couverts par un engagement de conservation « dutreil ».

Le cas de l’unification de la quotité disponible en présence de descendants a également été évoqué.

Les quatre documents sont à retrouver en fichiers joints au format PDF.