Dans le cadre du vote du projet de loi Pacte, les députés sont parvenus à une solution plus consensuelle autour du transfert des contrats d’assurance vie. La transférabilité totale, qui n’est plus à l’ordre du jour, laisse la place à un élargissement de l’amendement Fourgous qui vise à décloisonner les supports dans une même compagnie. Les assureurs gardent la main, mais ils seront redevables d’une « information complète » aux assurés tant sur les frais que les rendements moyens des anciens et des nouveaux contrats. Des mesures qui restent encore à être validées par le Sénat.

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