La taxe sur les multinationales pourrait rapporter plus de cinq milliards d'euros

Jérémie Gatignol
Une note de la Cour des comptes estime le gain pour la France entre cinq milliards et huit milliards d'euros et insiste sur la question de l'assiette de l'impôt et de ses conditions d'application.
(Max Pixel)

Alors que le G20 Finance s’ouvre ce vendredi 9 juillet à Venise, l’accord sur la taxation des multinationales est dans toutes les têtes. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organe de la Cour des comptes, s’est évidemment penché sur la question, afin d’évaluer les conséquences d’un tel accord pour la France. Il estime que cette taxation minimum pourrait rapporter entre 5 et 8 milliards d’euros.

Pour mémoire, la taxation, si elle est bien entérinée, repose sur deux piliers. Le premier porte sur la répartition des droits d’imposition entre les États, en distinguant deux grandes catégories parmi ces derniers : les « États sièges », où se situent les sièges des entreprises, et les « États de marché » où ces entreprises exercent effectivement leur activité économique. La proposition avait pour objet de viser les entreprises proposant des services numériques tels que les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les plateformes de partage en ligne et les « entreprises en relation étroite avec les consommateurs ». L’évolution de la discussion au cours des derniers mois a davantage mis l’accent sur la taxation des plus grandes entreprises dans les pays où elles opèrent, même lorsqu’elles n’y sont pas physiquement présentes. Les Etats-Unis proposent ainsi d’assujettir au pilier 1 les 100 plus grandes entreprises mondiales, parmi lesquelles ne se trouvent pas uniquement des représentantes de l’économie numérique et ne figurent même pas tous les géants du numérique.

Le second pilier vise à établir des règles communes permettant d’assurer une taxation minimum des résultats des entreprises multinationales afin de dissuader toute délocalisation des profits réalisés dans des juridictions aux taux d’imposition faibles (proposition appelée GloBE).

Des recettes importantes

Concernant le premier pilier, le CPO estime que l’ensemble des évaluations « aboutissent à une estimation très faible de recettes supplémentaires ». Le CPO, qui a étudié la réallocation de l’impôt dû par les multinationales ayant leur siège en France,  anticipe in fine une perte modeste pour la France, de l’ordre de 300 millions à 400 millions d’euros. Celle-ci serait toutefois très certainement plus que compensée par le surcroît d’impôt acquitté en France par les multinationales étrangères (estimation cependant impossible sans les données « Country by Country (CbCR) de l’ensemble des pays). « Au total, il est possible d’affirmer que l’intérêt du pilier 1 ne réside pas, pour un pays comme la France, dans son impact budgétaire », écrit le CPO dans sa note.

Pour le pilier 2, sur la base d’un taux de 15% (1), l’augmentation des recettes fiscales pour la France serait de 5,9 milliards d’euros (2). Cette hausse serait de huit milliards d’euros dans le cas d’un taux minimum de 21%. Cette augmentation serait plus importante en part du total des recettes d’impôt sur les sociétés (IS) pour la France que pour l’Allemagne et les États-Unis (respectivement, +20%, +10% et + 3,5% dans le cas d’un taux minimum à 21%).

Ne pas oublier l’assiette

Par ailleurs, le CPO insiste sur le fait que la question du taux minimum, qui concentre la majorité des débats ne doit pas éclipser celles de l’assiette et des conditions de mises en application, tout aussi importantes. « Les prévisions de recettes budgétaires liées au pilier 1 comme au pilier 2 sont très sensibles aux paramètres de calcul de l’assiette, insiste le CPO. Par ailleurs, au-delà des règles retenues dans l’accord, les conditions de son application – méthodes de règlement des litiges, modalités de recouvrement - revêtent également un caractère décisif. Or, elles n’ont pas encore été complètement précisées. »

Le CPO conclu son rapport par six recommandations :

- Plaider en faveur d’un taux minimum d’imposition des bénéfices de 15% au moins dans le cadre du pilier 2, tout en veillant à ce que ce taux s’applique à une assiette qui soit large, lisible et aussi cohérente que possible avec la base taxable française, l’assiette ayant une importance aussi grande que le taux pour déterminer l’impact de l’accord ;

- Encourager, au niveau de l’OCDE, un travail de fiabilisation et d’homogénéisation des déclarations des entreprises afin de progresser vers une meilleure transparence des données fiscales des multinationales (CbCR) ;

- Soutenir à terme la mise en place d’un organe de règlement des différends organisé sur le modèle de celui existant à l’OMC, chargé d’unifier l’interprétation des textes issus du MLI et de BEPS, et chargé de prévenir efficacement et dans des délais raisonnables le risque de double imposition ;

- Dans l’attente d’un tel organe, veiller à ce que les mécanismes de règlement des différends prévus par la directive européenne n° 2017/1852 couvrent les litiges susceptibles d’intervenir entre Etats-membres du fait de l’application des accords BEPS (érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices) ;

- Attirer l’attention de l’OCDE et du cadre inclusif sur la nécessité d’un mécanisme d’assistance administrative en matière de recouvrement des sommes rendues exigibles par les Etats de marché du fait du pilier 1 ;

- Evaluer les efforts de la Commission européenne visant à compléter l’accord OCDE par une taxe numérique européenne.

 

(1) C’est le taux minimum qui se dessine à la suite du G7 de juin dernier.

(2) Une étude du EU tax observatory donnait un chiffre comparable, avec une augmentation de recettes d’IS de 4,3 milliards d’euros pour la France en retenant un taux de 15%