Contrôle fiscal

La survaleur incorporelle des parts de sociétés agricoles cédées à une holding familiale fait débat

Un député s’est interrogé sur la pratique de l’administration fiscale qui a remis en cause la valeur de cession, à l'intérieur d’un groupe familial, des parts de sociétés agricoles à une holding familiale.

Un député s’est interrogé sur la pratique de l’administration fiscale qui a remis en cause la valeur de cession, à l'intérieur d’un groupe familial, des parts de sociétés agricoles à une holding familiale. « Bien que ces valeurs aient été calculées par les experts comptables conformément aux méthodes habituellement pratiquées, les services fiscaux départementaux reprochent aux agriculteurs et à leurs mandataires de ne pas tenir compte d'une "survaleur incorporelle" ».