Contrôle fiscal

La survaleur incorporelle des parts de sociétés agricoles cédées à une holding familiale fait débat

Un député s’est interrogé sur la pratique de l’administration fiscale qui a remis en cause la valeur de cession, à l'intérieur d’un groupe familial, des parts de sociétés agricoles à une holding familiale.

Un député s’est interrogé sur la pratique de l’administration fiscale qui a remis en cause la valeur de cession, à l'intérieur d’un groupe familial, des parts de sociétés agricoles à une holding familiale. « Bien que ces valeurs aient été calculées par les experts comptables conformément aux méthodes habituellement pratiquées, les services fiscaux départementaux reprochent aux agriculteurs et à leurs mandataires de ne pas tenir compte d'une "survaleur incorporelle" ». Le parlementaire a avancé que les rectifications d'imposition pratiquées en la matière atteignent des sommes de l'ordre de 200.000 euros. « Cette interprétation est d'autant plus surprenante que les plus-values éventuellement dégagées de ces cessions ne sont pas imposables et, par conséquent, les agriculteurs n'ont aucun intérêt à minorer sciemment les valeurs de cession alors même que l'administration fiscale leur impute "un manquement volontaire" qui génère des pénalités à hauteur de 40 % ».

Le traitement de la question par le fisc connaîtra un dénouement discret dans la mesure où Bercy a « invité » l'auteur de la question à lui communiquer les noms des personnes concernées « afin de permettre une instruction circonstanciée de ces dossiers, dans le respect des règles attachées au secret professionnel ».