La Suisse et l’UE entament les négociations sur la fiscalité de l’épargne

La révision viserait à empêcher que des personnes se soustraient à l'impôt en intercalant des sociétés-écrans

Le 17 janvier 2014, la Suisse et l’Union européenne ont entamé leurs négociations sur la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne. Le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville a rencontré à Berne son homologue Heinz Zourek, directeur général de la Direction Fiscalité et union douanière de la Commission européenne. L’objectif de cette rencontre était de faire le point sur la situation et de fixer les modalités techniques des négociations.

La réunion fait suite à l'adoption le 18 décembre 2013 par le Conseil fédéral du mandat de négociation sur la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'Union européenne (UE). De son côté, la Commission européenne a été chargée le 14 mai 2013 par le Conseil des ministres des finances de l'UE (Ecofin) de négocier avec la Suisse une adaptation de cet accord.

L'UE souhaite ainsi s'assurer que l'accord s'aligne sur la révision prévue de sa directive sur la fiscalité de l'épargne. La révision vise à combler les lacunes et à empêcher que des personnes se soustraient à l'imposition de leurs intérêts en intercalant des sociétés-écrans ou en ayant recours à certains instruments financiers. Les négociations doivent également prendre en compte les développements internationaux dans ce domaine. Les deux parties ont convenu de se rencontrer régulièrement au cours du premier semestre 2014.

Source : communiqué