La Suisse donne des détails sur la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements

La Suisse ne suivra pas les Etats qui s’engagent à introduire l’échange automatique de renseignements dès 2016 et à transmettre des données à partir de 2017.

La Suisse ne suivra pas les Etats qui s’engagent à introduire l’échange automatique de renseignements dès 2016 et à transmettre des données à partir de 2017. Sollicitée sur le sujet, elle a fait valoir dans un communiqué « les procédures législatives suisses ne permettent pas d’introduire l’échange automatique de renseignements avant 2017 ou 2018 ».

A la question de savoir si « l’échange automatique de renseignements sera aussi valable à l’intérieur du pays », le département fédéral des finances a fait valoir que « la norme internationale doit servir de base pour l’échange de données relatives aux clients entre les autorités fiscales des différents Etats. Elle ne porte pas sur la transparence à l’intérieur des Etats et laisse à ceux-ci la tâche de régler la question. L’échange de renseignements au niveau national est un débat politique que chaque Etat doit mener individuellement, indépendamment ».

Le document de l’administration suisse est accessible ici