Protection d’un enfant prodigue

La société civile pour sécuriser une transmission

Clarisse Josse, responsable de l’ingénierie patrimoniale, Agami Family Office, et Fabrice Collard, notaire à Paris, maître de conférences associé à la faculté de droit de Nancy
Comment préserver la sécurité financière de l’enfant prodigue tout en protégeant le patrimoine à lui transmettre ?
Le recours à une société civile, qui ferait écran entre l’enfant vulnérable et les fonds transmis, présente plusieurs avantages
Clarisse Josse, responsable de l’ingénierie patrimoniale, Agami Family Office, et Fabrice Collard, notaire à Paris, maître de conférences associé à la faculté de droit de Nancy
DR, Clarisse Josse, responsable de l’ingénierie patrimoniale, Agami Family Office, et Fabrice Collard, notaire à Paris, maître de conférences associé à la faculté de droit de Nancy

CLARISSE JOSSE, responsable ingénierie patrimoniale, Agami Family Office et FABRICE COLLARD, notaire

Nombreux sont les parents inquiets lorsqu’un de leurs enfants est prodigue, car à la suite de leurs décès, le patrimoine transmis risque d’être dilapidé rapidement. Ce risque doit être anticipé ; le notaire comme le family office doivent accompagner leurs clients en épousant au mieux leurs volontés et anticiper les écueils à venir en proposant des outils patrimoniaux adaptés.

Imaginons Mme D, une veuve qui a trois enfants, dont l’un d’eux, qui réside en Espagne, est dépensier (sans emploi, appétence aux jeux, etc.) et qui a déjà englouti les biens reçus dans la succession de son père. Comment conseiller au mieux la veuve qui s’inquiète pour la situation de cet enfant lorsqu’elle ne sera plus là, sans pour autant déshériter ses autres enfants ? Le recours à une protection judiciaire est fréquemment écarté car les parents ne veulent pas envenimer les relations avec l’enfant. Ce qu’ils souhaitent, c’est sécuriser la transmission du patrimoine et en confier la gestion aux autres enfants sous le contrôle d’un tiers qualifié, tel un family office, qui les accompagne depuis plusieurs années. Le mécanisme à mettre en place doit permettre d’assurer à l’enfant vulnérable un revenu viager et de pérenniser autant que possible le patrimoine.

L’outil privilégié est l’assurance vie qui, hors succession (1), offre une grande liberté de transmission des biens (les capitaux décès reçus par l’enfant prodigue ne sont ni rapportables ni imputables sur la quotité disponible et la réserve héréditaire (2) sauf primes manifestement exagérées). La désignation des bénéficiaires étant libre (3) et la garantie hors succession, il est possible de désigner comme bénéficiaire de la garantie décès une société civile détenue majoritairement en capital par l’enfant prodigue et dont la gestion serait confiée à des proches. Ce montage, qui n’est pas sans limites, nécessite l’accompagnement continu d’un conseil lors de la rédaction de la clause bénéficiaire et des statuts de la société.

1. La rédaction minutieuse de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie

Le souscripteur-assuré doit anticiper la délivrance des capitaux décès à l’enfant prodigue par le jeu de la clause bénéficiaire et de la police d’assurance. Le degré d’encadrement de la délivrance des capitaux décès varie selon la liberté de gestion qu’il souhaite conférer à l’enfant prodigue sur les capitaux décès.

  1. Première option : la clause bénéficiaire libre. L’enfant prodigue est désigné bénéficiaire et seul le mode de paiement de la garantie (sortie en rente, en capital, les deux) lui est imposé.
  2. Deuxième option : la clause bénéficiaire avec charge. L’enfant prodigue est désigné bénéficiaire à charge par exemple d’apporter les capitaux décès à une société civile, dans un nouveau contrat d’assurance vie/capitalisation (4) ou de confier la gestion des capitaux à un tiers.
  3. Troisième option : une société civile détenue majoritairement par l’enfant prodigue mais contrôlée par un tiers de confiance est désignée bénéficiaire du contrat.

A/ L’option 1 : la clause bénéficiaire libre

Si l’enfant prodigue est désigné sans restriction comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie : l’assureur lui versera les capitaux décès dont il aura les libres gestion et disposition. L’objectif poursuivi par Mme D n’est pas atteint.

Une alternative peut consister à convertir le capital transmis au bénéficiaire en rente, versée jusqu’à son décès ou temporairement jusqu’à une date certaine. Ce mode de paiement sera prévu au sein de la police d’assurance au choix ici du seul souscripteur, selon son souhait de conférer un revenu, viager ou non, à l’enfant prodigue bénéficiaire en lieu et place d’un capital, trop aisément consommable. La sortie en rente évitera la dilapidation du patrimoine transmis, la gestion des fonds étant assurée par l’assureur.

Mme D a souscrit un seul contrat dont les capitaux décès seront transmis à l’ensemble de ses enfants et non uniquement à l’enfant prodigue. Même si la sortie en rente pour un seul des bénéficiaires est sans doute possible, la pratique est réservée, obligeant les conseils de Mme D à proposer une autre solution.

B/ L’option 2 : la clause bénéficiaire grevée d’une charge

Admise par la jurisprudence et la doctrine (5) en matière d’assurance vie, la charge subordonne le bénéfice d’une libéralité à l’exécution par le gratifié d’une prestation. En acceptant la stipulation faite à son profit, le bénéficiaire accepte également les conditions et obligations qui lui sont imposées. Les stipulations à conseiller pourraient être :

► L’obligation d’emploi, qui imposerait, par exemple, à l’enfant prodigue bénéficiaire d’apporter à une société civile (6) les capitaux reçus. Les fonds y seraient apportés en compte courant d’associé puis réincorporés au capital social pour éviter une demande de remboursement (sauf stipulation d’un blocable dans la convention de compte courant). Le défaut de respect de la charge serait sanctionné par sa révocation judiciaire.

Les fonds seront versés par l’assureur directement entre les mains de l’enfant prodigue, lequel, certes tenu par la charge, pourrait toutefois être tenté de transférer les fonds sur un autre support de son choix, voire à l’étranger où il réside. Mme D, sa mère, écarte le recours à cette charge.

► La clause d’inaliénabilité peut aussi se greffer sur le mécanisme : la clause bénéficiaire désigne l’enfant à protéger, à charge pour lui d’apporter les capitaux à un nouveau contrat d’assurance vie sur lequel il ne pourra pas effectuer des rachats (partiels ou total) jusqu’à tel âge (18, 25, etc.) ou tel événement. Pour être valable, elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (7).En présence d’un enfant dissipateur, le caractère temporaire de la clause d’inaliénabilité ne permettra pas la protection des capitaux dans le temps. Cette solution n’est pas donc pas pleinement satisfaisante, elle ne répond pas à l’objectif de Mme D.

Une alternative pourrait être de prévoir au sein de la clause bénéficiaire que les capitaux décès seront transmis au notaire chargé de la succession, à charge pour lui de les apporter à la société civile ou au contrat d’assurance vie à souscrire, et que le refus du bénéficiaire de procéder de la sorte vaudrait renonciation de sa part au bénéfice de la garantie, laquelle échoirait alors au bénéficiaire subséquent.

Pourrait-on transmettre à l’enfant majeur mais prodigue les capitaux décès dont la gestion serait confiée à un tiers ? Le mandat à effet posthume (art. 812CCiv) ne peut porter sur les capitaux décès transmis dans le cadre d’une assurance vie (8) et les dispositions de l’article 384 du Code civil concernant la désignation d’un tiers administrateur (9) sont réservées aux mineurs exclusivement.

Est-il envisageable de désigner au sein de la clause bénéficiaire un tiers administrateur chargé de gérer les capitaux décès transmis au majeur capable (10)

En acceptant la clause bénéficiaire, l’enfant prodigue accepte l’ensemble des conditions et obligations qui y sont stipulées et donc l’obligation de confier la gestion des capitaux à un tiers. Selon certains auteurs, le bénéficiaire ne pourrait donc plus par la suite contester la présence du tiers administrateur sans risquer de perdre le bénéfice de la stipulation. La relation entre le tiers administrateur et le bénéficiaire devra être réglée au moyen d’un mandat, lequel pourrait être donné par le souscripteur. Il conviendra d’indiquer expressément que le mandat ne prendra pas fin par le décès du mandant afin de contourner la révocation pour cause de mort prévue à l’article 2003 alinéa 3 du Code civil (11).

Toutefois, cette solution n’est pas ici envisageable. Mme D souhaite que son fils prodigue ne puisse ni gérer ni prendre quelconques décisions patrimoniales sur les capitaux décès puis sur les biens dans lesquels ils seront investis et ce, jusqu’au décès de son fils. Le mandat de gestion, dont l’objet n’est pas d’instaurer un écran opaque entre l’enfant prodigue et les capitaux, ne répondra pas aux préoccupations de Mme D.

C/ L’option 3 : la société civile comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie

La majorité du capital est détenue par l’enfant à protéger, seulement les pouvoirs décisionnels sont confiés à ses frères et sœurs. Au décès du souscripteur-assuré, la société civile recevra les capitaux décès, lesquels seront gérés par les autres enfants. Mais c’est bien l’enfant prodigue qui profitera des bénéfices, ce qui lui assurera son train de vie. L’avoir est dissocié du pouvoir. La plasticité de la société civile l’autorise, on peut déconnecter le capital du pouvoir décisionnel. La société civile garantit l’encapsulement des capitaux décès et la distribution de revenus réguliers à l’enfant prodigue sa vie durant.

Ce montage n’est pas sans précautions, il faut veiller à la bonne rédaction de la clause bénéficiaire et des statuts de la société pour que l’enfant à protéger ne puisse pas paralyser son bon fonctionnement. Les impacts fiscaux sont aussi à maîtriser.

L’aptitude de la personne morale à percevoir les fonds ne prête pas à discussion dès lors qu’elle a la capacité de recevoir à titre gratuit et que l’acte est utile à la réalisation de son objet tel que défini par ses statuts (12).

Quant à la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie, si l’assureur est réticent : elle pourra alors être mentionnée dans un testament déposé chez un notaire (mais il faudra alors assurer son opposabilité à l’assureur). Par précaution, par rapport au gérant et aux coassociés de l’enfant prodigue, la clause bénéficiaire pourra prévoir l’obligation pour la société civile de verser les capitaux décès sur un contrat de capitalisation pré-souscrit par la société civile et idéalement dans la même compagnie d’assurances afin de faciliter la mise en œuvre.

Pour prévenir d’un prédécès de l’enfant à protéger, il est utile d’avoir recours à une clause alternative. Schématiquement, la stipulation prévoira que si l’enfant prodigue survit à l’assuré, la société civile A est bénéficiaire, et que si l’enfant prodigue prédécède, le bénéfice du contrat ira à B.

2. La constitution de la société civile et la rédaction adaptée des statuts

Les statuts de la société civile bénéficiaire du contrat d’assurance vie devront être adaptés à l’objectif principal poursuivi par Mme D, qui est la protection des capitaux face à un excès de prodigalité de son enfant majeur capable. La gestion pérenne des capitaux décès par une personne de confiance, gérante de la société, assurera un revenu ou complément de revenu à l’enfant prodigue.

Le capital social sera détenu par l’enfant prodigue à hauteur de 99 % (13) et par ses frères et sœurs (également gérants) à hauteur de 1 % afin de créer un contre-pouvoir (14). Quelques parts sociales pourront être attribuées à une ou plusieurs personnes de confiance ; c’est à adapter selon la configuration patrimoniale et familiale.

L’objectif est de diminuer les pouvoirs de l’enfant prodigue dans les décisions collectives, et notamment de l’empêcher de pouvoir révoquer les gérants de la société.

Concernant les décisions collectives, en application de l’article 1852 du Code civil, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant sont prises selon les dispositions statutaires ou, à défaut, à l’unanimité. Mais la société civile bénéficie d’une grande liberté statutaire. Il pourrait être envisagé de soumettre l’approbation des décisions collectives à une majorité en nombre d’associés (par tête), de conférer un droit de vote plural aux associés-personnes de confiance ou de prévoir une clé de répartition en fonction de la nature des décisions (majorité simple, renforcée, en nombre…).

Une attention particulière doit être portée à la rédaction de l’objet social puisqu’il va déterminer l’étendue des pouvoirs du gérant de la société. Un objet social restreint diminuera les pouvoirs du gérant, qui devra demander l’autorisation des associés (et donc de l’enfant prodigue) pour réaliser les actes qui n’y sont pas prévus. L’objet social devra être assez large pour conférer une liberté de gestion au gérant. Ici, l’objet social devra prévoir la faculté pour la société d’être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et de recevoir à ce titre les capitaux décès. À défaut, il pourra être acté aux termes d’une assemblée générale (15).

L’objectif étant ici d’éviter la cession par l’enfant prodigue des parts sociales à des tiers, il est nécessaire d’insérer des clauses d’agrément et de préférence, ainsi qu’une clause d’inaliénabilité ; la société doit être fermée.

L’organisation de la société et les pouvoirs conférés doivent être pérennes et stables. Le gérant doit être désigné et révoqué à l’unanimité des associés, et une cogérance ou une gestion successive pourrait être instaurée pour anticiper son décès, sa démission ou son incapacité.

3. La gestion du dénouement du contrat d’assurance vie après le décès du souscripteur

A/ Le versement des capitaux   

Au dénouement du contrat d’assurance vie, l’assureur versera la garantie décès à la société civile bénéficiaire. C’est ici tout l’enjeu : créer un écran entre l’enfant prodigue et les capitaux décès. L’acceptation de la garantie vaudra également acceptation de la charge qui lui est imposée de verser les sommes reçues immédiatement sur un contrat de capitalisation préconstitué. L’acceptation du bénéfice relèvera d’une décision du gérant de la société (dont l’objet social prévoit la réception de capitaux décès).

B/ La fiscalisation des capitaux

En présence d’une société civile assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), les capitaux décès transmis à la société constitueront un profit exceptionnel taxable à l’IS. En outre, si les associés souhaitaient se distribuer les sommes, ils seraient assujettis à la fiscalité des dividendes au titre de l’IR [impôt sur le revenu], occasionnant ainsi une double imposition (IS + dividendes). Une société civile fiscalement transparente semble pouvoir éviter l’imposition de la garantie décès entre les mains des associés et bénéficier des dispositions des articles 990 I CGI et 757B CGI.

Concernant l’impôt sur le revenu, le versement de la garantie décès par l’assureur à la société civile fiscalement transparente (article 8 CGI) semble pouvoir être qualifié de « gain en capital » rattachable à aucune catégorie taxable au sens de l’impôt sur le revenu. En outre, les capitaux transmis par l’assureur ne semblent pas être assimilés à un revenu taxable au sens de l’article 12 du CGI ou à gain en capital imposable tel une plus-value. Par conséquent, aucune imposition ne devrait être due par les associés, sur le capital versé après le dénouement du contrat d’assurance vie, au titre de l’impôt sur le revenu (16). L’administration ne semble pas s’être prononcée sur cette difficulté.

Pour la taxation des capitaux décès versés par l’assureur à la société civile :

  • En application de l’article 757B du CGI, les primes versées après les 70 ans de l’assuré sont assujetties aux droits de mutation à titre gratuit suivant le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, après application de l’abattement global de 30.500 euros. En présence d’une société bénéficiaire, les sommes seront donc taxées au tarif applicable entre étrangers (art. 777 du CGI), à savoir 60 % (17) (18). Pour éviter cette situation, il devra être recouru à l’une des stratégies alternatives exposées ci-dessus, à savoir : désigner l’enfant prodigue bénéficiaire du contrat, à charge pour lui d’apporter les capitaux à la société civile, ou privilégier une sortie du contrat en rente.
  • Concernant l’article 990 I du CGI, il existe une incertitude quant au « bénéficiaire effectif taxable » de la garantie décès. Le texte dispose que sont taxées à raison du décès de l’assuré « les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement » par un assureur. La société civile pourrait être considérée comme le bénéficiaire effectif ou comme une simple personne interposée, occasionnant la taxation de la garantie décès distinctement entre chaque associé, en fonction de leurs droits respectifs dans la société.

L’administration fiscale ne s’étant pas prononcée, certains assureurs se prévalent de cette incertitude pour refuser l’insertion dans la police d’assurance d’une clause bénéficiaire à titre gratuit au profit d’une société civile.

Il conviendra dans ce cas de déposer la clause bénéficiaire auprès de son notaire, lequel devra toutefois exposer la difficulté aux clients. Face aux réticences des assureurs et selon la situation familiale qui se présentera, il pourra être alors préféré l’une des alternatives ci-dessus présentées.

Il nous semble que la société civile doit être regardée comme le bénéficiaire de la garantie décès et subir à ce titre, seule, l’imposition de l’article 990 I du CGI (19). Toutefois, il pourrait être tentant de désigner plusieurs sociétés distinctes, bénéficiaires de la garantie décès, et ce afin de profiter de « l’effet multiplicateur » de l’abattement.

Chaque société est certes dotée de la personnalité morale et a vocation, à ce titre, à revendiquer l’application de l’abattement de 152.500 euros.

Toutefois, la prudence est de mise. L’administration fiscale pourrait, en présence de sociétés sans activité pendant toute la durée du contrat ou dont le patrimoine est composé uniquement de garanties décès, ou encore en présence de plusieurs sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont les mêmes personnes ou bénéficiaires à titre personnel de l’assurance vie, considérer que l’opération est fictive ou poursuit un but exclusivement fiscal au sens de l’article 64 LPF (abus de droit). En outre, une distribution de la garantie décès entre les mains des associés « bénéficiaires effectifs » peu de temps après le dénouement des contrats d’assurance vie appuierait l’argumentation du fisc en faveur d’un abus de droit.

A contrario, en présence d’une société unique bénéficiaire, la personnalité morale fera écran avec les associés et, partant, en présence de plusieurs enfants, tous associés de la même société civile, seul un abattement de 152.500 euros s’appliquerait. La stratégie ici vise à se rapprocher d’une gestion fiduciaire des capitaux décès par un tiers de confiance en vue de protéger un enfant vulnérable. Elle ne doit donc pas être faite au détriment des autres enfants, qui perdraient le droit à un abattement chacun.

Concernant l’IFI, à la suite de la réduction de l’assiette taxable, les capitaux décès transmis à la société civile et réinvestis sur des contrats de capitalisation seront non imposables à cet impôt, à l’exception de l’éventuelle quote-part d’immobilier (20) détenue dans les unités de comptes (art. 972 du Code civil).

La désignation d’une société civile bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie constitue un outil efficace pour sécuriser la transmission des capitaux décès en présence d’un enfant vulnérable, fût-il mineur, incapable ou prodigue. La personnalité morale constituera un parfait écran entre celui-ci et les fonds transmis, lesquels seront gérés à son profit par des tiers de confiance. La liberté statutaire permise dans les sociétés civiles permettra, selon le projet familial et la protection recherchée, d’encadrer plus ou moins strictement la gestion des capitaux décès. Il revient au conseil d’adapter les clauses.

Malheureusement, cette stratégie se révèle peu usitée en pratique en raison des incertitudes fiscales et des craintes des assureurs. On lui préfère une autre voie tout aussi efficace : la gestion fiduciaire. L’une comme l’autre des stratégies ne peuvent toutefois se réaliser qu’à l’appui d’un audit patrimonial et de la mise en place d’une véritable stratégie patrimoniale, c’est là que réside la plus-value du conseil.


(1) L. 132-12 C. assur.

(2) L. 132-13 C. assur.

(3) La désignation bénéficiaire est une stipulation pour autrui – toute personne ayant la capacité de jouissance sauf exception peut être désignée bénéficiaire (Michel Leroy, Guide de l’assurance vie, LexisNexis, 2018, § 232).

(4) Ouverts de préférence dans la même compagnie d’assurances que le contrat initial afin de faciliter le respect de la charge par l’assureur.

(5) Cass. 1re civ., 8 déc. 1987, n°85-11.769 : Bull. civ. I, n°343, « la stipulation pour autrui n’exclut pas la possibilité d’une charge, dès lors que sa valeur est inférieure au montant du bien donné », M. Leroy, Assurance vie et gestion de patrimoine, § 205.

(6) Ou à un contrat d’assurance vie, un contrat de capitalisation.

(7) Art. 900-1 du C. civil.

(8) Par combinaison de l’art. 812 du C. civ., « tout ou partie de sa succession » et de l’article L.132-12 C. ass. « le capital […] ne fait pas partie de la succession ».

(9) Les auteurs sont partagés sur la possibilité ou non de recourir à l’article 384 du Code civil dans le cadre d’un contrat d’assurance vie (en faveur : Ph. Delmas Saint-Hilaire, « À propos de la clause d’exclusion de l’administration légale », in Mél. Le Guidec, LexisNexis, 2014, p. 337).

(10) Mémento Patrimoine, F. Lefebvre, 2017, n°28440 : « Une argumentation fondée sur le caractère de stipulation pour autrui de l’assurance vie semble permettre de répondre par l’affirmatif. »

(11) Cass. civ 1re 28 juin 1988, n°86‑13.639 – caractère supplétif de l’article 2003 du C. civ.

(12) C. civ., art. 1145 al. 2. Face à l’ambiguïté de la notion d’utilité, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, votée le 1er février 2018 par le Sénat en deuxième lecture, prévoit la suppression de toute référence à cette condition.

(13) S’il est marié sous un régime de communauté, il faudra veiller à ce que l’apport soit effectué au moyen de fonds propres afin que les parts sociales qui lui sont attribuées le soient également (C. civ., art. 1406 et 1434).

(14) Il est préférable de ne pas conférer des parts sociales au parent souscripteur. Certains auteurs estiment que la valorisation des parts au jour du décès pourrait inclure le résultat exceptionnel constitué de la garantie décès en raison de la rétroactivité du droit des bénéficiaires sur la garantie au jour de la souscription du contrat (L. Guilmois in JCP 2014, n°18, 1177, § 26).

(15) C. civ., art. 1852.

(16) M. Leroy, Assurance vie et gestion du patrimoine, éd. Lextenso, Les intégrales, 2-2011, § 209.

(17) Bofip-Impôts BOI‑ENR‑DMTG-10-10-20-20, 1er juill. 2016, § 80.

(18) Sauf s’il s’agit d’un organisme non lucratif bénéficiant de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (art. 795 du CGI).

(19) En ce sens, L. Guilmois in JCP 2014, n°18, 1177, § 26 ; M. Leroy,  Assurance vie et gestion du patrimoine, op. préc., § 208‑209 ; L. Gayet, S. Anouchian, K. Lecocq, in Actes pratiques et stratégie patrimoniale, juillet-septembre 2014, § 23.

(20) Taxables à l’IFI au sens de l’article 965 du CGI.