La signature à distance d'un acte authentique est pérennisée

Un décret paru au Journal Officiel vendredi 20 novembre pérennise cette pratique qui a fait ses preuves durant le premier confinement.

Durant le premier confinement, les notaires avait largement eu recours à l’établissement de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Compte tenu des résultats concluants de cette pratique, le décret n° 2020-1422 paru au Journal Officiel du 20 novembre 2020 est venu pérenniser l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques.

"Contrairement au décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, celui publié ce jour n’est pas limité dans le temps", indique dans un communiqué le Conseil supérieur du notariat. David Ambrosiano, son président, s’est félicité de cette nouvelle marque de confiance envers la profession (…). "L’authenticité dans un monde totalement dématérialisé et à distance implique une sécurité maximale sur laquelle le notariat ne transigera jamais. Cette comparution à distance ne remplace rien, elle ajoute simplement un nouveau mode possible de réception d’un acte notarié", a-t-il déclaré.