La sanction de l’AMF doit avoir un effet dissuasif et pédagogique

Bruno de Roulhac
Le colloque annuel de la Commission des sanctions de l'AMF s’est aussi penché sur les droits de la défense à l’heure des nouvelles technologies.

En introduction au colloque annuel de la Commission des sanctions de l’AMF, Jean-François Bohnert, procureur de la République financier, a précisé que les abus de marché ne représentent que 40 affaires – soit 7% des dossiers du parquet national financier (PNF) – dont un quart vient de l’AMF. Il se félicite de la coopération «heureuse» avec celle-ci. Sur les 65 procédures d’aiguillage engagées depuis la loi de juin 2016, dont aucune n’a nécessité d’arbitrage, 18 dossiers sont revenus au PNF.

Une première table ronde s’est penchée sur les droits de la défense à l’heure des nouvelles technologies. Notamment sur le conflit entre droits de la défense et respect du droit à la vie privée et du secret des affaires, si certaines écoutes non retranscrites pouvaient être à décharge pour le mis en cause, par exemple.

Remédier très tôt

Une seconde table ronde s’est interrogée sur l’impact des sanctions. Bien que le marché français sanctionne beaucoup moins fortement que les bourses anglo-saxonnes les entreprises condamnées par les régulateurs, l’impact réputationnel est réel. Et la meilleure manière de limiter ces risques est d’être réactif le plus en amont possible. Aussi, le mis en cause doit être en mesure d’accompagner les missions de contrôle et d’enquête de l’AMF, et doit remédier le plus rapidement possible aux manquements soulevés par le régulateur, explique Dominique Bourrinet, directeur juridique de la Société générale. Benoît de Juvigny, secrétaire général de l’AMF, conseille aussi de proposer les remédiations le plus en amont et le plus rapidement, même s’il peine à évaluer l’efficacité de ces nouveaux dispositifs. Il rappelle aussi que le régulateur veille à la discrétion, en ne communiquant pas sur le contrôle ou la notification de grief. Une sécurité pour les mis en cause.

L’enquête constitue déjà une sanction, avance Stéphane de Navacelle, avocat aux barreaux de Paris et de New York. L’attention n’est plus au travail quotidien, une prudence beaucoup plus importante s’instaure. De fait, quand la sanction tombe, les remédiations comme les décisions concernant les collaborateurs sont déjà prises.   

Pour Eric Pinon, président de l’Association française de la gestion financière (AFG), la prise de conscience est très différente selon la taille des acteurs, surtout pour les plus petites structures, qui délèguent leur contrôle. L’AFG y voit d’abord une mission d’éducation. Il serait utile que les acteurs sanctionnés revoient leurs correspondants à l’AMF avec un vrai travail de relecture pour que cela soit éducatif, explique-t-il.

Un barème attendu

Des progrès restent à faire sur la transparence des critères d’aiguillage des dossiers entre l’AMF et le PNF, mais aussi sur les barèmes des sanctions, en particulier pour les manquements en matière de contrôle interne, ajoute Dominique Bourrinet,. Les entreprises ont besoin de pouvoir anticiper, tant pour le montant de leurs provisions que pour les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de leur cartographie des risques. Rappelant ce besoin de prévisibilité, Stéphane de Navacelle constate qu’il existe des guidelines sur le quantum de la sanction financière aux Etats-Unis. En revanche, l’avocat déplore que 97% des procédures pénales outre-Atlantique finissent en transaction, ce qui appauvrit la jurisprudence et a un effet inflationniste sur le montant de l’amende.

Quant à la publicité faite autour de la sanction, Dominique Bourrinet invite à faire preuve de proportionnalité dans le name and shame, qui peut avoir des conséquences beaucoup plus lourdes que la sanction financière. Mais pour Benoît de Juvigny, la sanction n’est pas un objectif en soi, elle est un mal nécessaire, et doit avoir des effets dissuasifs et pédagogiques. Il estime la publicité et la non-anonymisation aussi essentielle que la sanction pécuniaire.

Une loi doit sécuriser la transaction

En conclusion du colloque, Robert Ophèle, président de l’AMF, a constaté que les recours contre les décisions de la commission des sanctions sont désormais presque systématiques, et que les demandes en référé de sursis à exécution, et les questions préjudicielles se multiplient. Pour sa part, le Collège de l’AMF a pour conduite de toujours faire un recours incident lorsque la personne sanctionnée fait un recours principal contre une décision qui l’a sanctionnée pour un quantum inférieur à celui demandé par le collège. Les recours principaux restent réservés à des cas exceptionnels.

Alors que le Conseil d’Etat a récemment qualifié de «sanction» le contenu d’un accord de composition administrative, bien qu’il n’y ait pas de reconnaissance de culpabilité, le Collège souhaite une évolution législative permettant de sécuriser la procédure de transaction, plutôt que d’établir des lignes directrices, proposition du Conseil d’Etat.