La saisie conservatoire de sommes d'argent a été déclarée constitutionnelle

Les avocats contestaient la possibilité lors de l'instruction de saisir des sommes versées sur un de leurs comptes par un client.

Les Sages viennent de déclarer conformes à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale sur la saisie conservatoire de sommes d'argent par le procureur de la République ou un juge d'instruction aux frais avancés du Trésor. 

Lors de cette procédure, le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le juge d'instruction doit se prononcer dans les 10 jours sur le maintien ou la mainlevée de la saisie, qui peut à terme se transformer en confiscation pénale à titre de peine complémentaire. 

Les représentants de la profession d'avocat - Conseil national des barreaux, syndicat des avocats de France et chambre de Paris - soutenaient que lorsque la saisie porte sur des sommes versées sur le compte bancaire d'un avocat, la contestation de la mesure entraîne une nécessaire violation du secret professionnel relatives aux prestations et aux clients. «Pour contester la saisie, l’avocat doit fournir des éléments indiquant que les sommes ne devaient pas l'être, appuie Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation représentant la profession lors de la QPC. Il faut donner des explications qui vont porter sur la provenance des sommes, l’origine du débiteur… Explications que l’avocat ne peut délivrer puisqu’il est tenu au secret professionnel. Comment expliquer que le compte ne méritait pas d’être saisi sans pouvoir apporter d’éléments tangibles ?»

Des révélations sous condition

Le Conseil constitutionnel a estimé au contraire que l'exécution de la saisie n'implique en elle-même «ni recherche de preuves, ni investigations, ni divulgation d'informations se rapportant à cette somme.» De même, sa contestation n'implique pas de justifier l'origine de la somme qui en fait l'objet : les Sages considèrent que l'avocat peut donc la contester sans avoir à révéler des informations portant sur ses clients ou les prestations à l'origine des versements. 

«A supposer même que l'avocat soit amené, pour exercer ses droits de la défense, à révéler des informations couvertes par le secret professionnel pour contester la saisie d'une somme versée sur son compte, il peut le faire sous la condition que ces révélations lui soient imposées par les strictes exigences de sa propre défense devant une juridiction», poursuit le Conseil. 

Pour l'ordre des avocats, la demi-mesure en matière de secret professionnel n'est pas tenable pour la profession. «La justice ne peut pas être convenablement rendu si le client a le sentiment que l’avocat peut dévoiler certains éléments du dossier, proteste Emmanuel Piwnica. Il faut rappeler que même le client ne peut pas libérer l’avocat du secret professionnel.»

(1) Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022