Jurisprudence

La rétention des commissions par le courtier grossiste est fautive

Un nouvel exemple de pratiques déloyales et, à tout le moins, comme le relève le juge des référés, un « usage parfaitement illicite de justice privée » par un courtier grossiste qui, constatant le rachat massif de contrats d’assurance souscrits auprès d’une mutuelle par un de ses apporteurs d’affaires, ne lui verse pas ses commissions et lui supprime les accès informatiques.

Un courtier grossiste constatant le rachat d’un nombre significatif de contrats d’assurance souscrits par le biais d’un apporteur d’affaires, après avoir demandé à ce dernier de s’en expliquer, annule le versement mensuel relatif à ses commissions et suspend également les accès informatiques et internet. L’apporteur d’affaires saisit le Tribunal de grande instance de la Rochelle, qui statuant en référé ordonne le rétablissement des accès informatiques, le paiement à titre de provision des commissions avec une astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Le courtier grossiste ainsi que la mutuelle intervenant volontairement à l’instance, font appel de cette décision. La Cour d’appel de Potiers confirme la position du TGI de la Rochelle.

Paiement des commissions. Le courtier grossiste invoque une inexécution fautive de l’apporteur d’affaires pour justifier du non paiement des commissions. Elle fait état plus précisément de l’existence d’un courriel adressé à l’intermédiaire dans lequel elle fait état de l’existence d’un grand nombre de résiliation et de sa déduction que l’apporteur d’affaires serait à l’origine du transfert de masse du portefeuille constitué auprès de la mutuelle au mépris des conditions figurant dans la convention de partenariat les liant. Ce courriel précisait également qu’à défaut de propositions visant à compenser le préjudice financier subi, il saisirait immédiatement les tribunaux compétents. Cependant,  il n’en a rien fait et a préféré ne pas verser les commissions dues.

Pour la cour d’appel, ni le principe ni le montant des commissions ne sont sérieusement contestés par le courtier grossiste qui invoque simplement l’existence d’un différend avec l’apporteur d’affaires pour justifier son refus de paiement. Or, « si l’exception d’inexécution est possible dans tout contrat synallagmatique, lorsque la partie qui n'a pas encore exécuté son obligation peut s'abstenir de le faire si son cocontractant n'a pas exécuté la sienne ou a refusé d'y procéder, encore faut-il que le ou les manquements invoqués soient suffisamment graves pour justifier cette exception d'inexécution » rappelle la Cour d’appel.

Or, cette dernière constate qu’aucune action en résiliation de la convention de partenariat n’a été engagée et que les résiliations des contrats émanent des assurés eux-mêmes ce qui ne permet pas en l’état du dossier d’établir l’intervention fautive de l’intermédiaire.

Elle en conclu que le courtier grossiste ne justifie pas de l’existence d’un manquement suffisamment grave pour justifier de la non exécution de ses obligations contractuelles et qu’ainsi la rétention des commissions, en dehors de tout cadre légal ou conventionnel constitue un manquement à une obligation contractuelle du courtier grossiste et de la mutuelle.

Reprise du contrat. La Cour d’appel fait également droit à la demande du courtier quant à la reprise de l’exécution du contrat et au rétablissement des liens informatiques : « Dans la mesure où [le courtier grossiste ] ne démontre pas en l’état l’existence d’un manquement grave de la part [de l’apporteur d’affaires] dans l’exécution du contrat et en l’absence d’une procédure engagée à l’encontre de celui-ci en vue de la résiliation du contrat, c’est en violation des dispositions contractuelles les liant à [l’apporteur d’affaires] que [le courtier grossiste et la mutuelle ] ont suspendu l’accès informatique et internet ».

CA de Poitiers, Civ.1ere, 13 décembre 2013, n°13/01871