Jurisprudence

La rétention des commissions par le courtier grossiste est fautive

Un nouvel exemple de pratiques déloyales et, à tout le moins, comme le relève le juge des référés, un « usage parfaitement illicite de justice privée » par un courtier grossiste qui, constatant le rachat massif de contrats d’assurance souscrits auprès d’une mutuelle par un de ses apporteurs d’affaires, ne lui verse pas ses commissions et lui supprime les accès informatiques.

Un courtier grossiste constatant le rachat d’un nombre significatif de contrats d’assurance souscrits par le biais d’un apporteur d’affaires, après avoir demandé à ce dernier de s’en expliquer, annule le versement mensuel relatif à ses commissions et suspend également les accès informatiques et internet. L’apporteur d’affaires saisit le Tribunal de grande instance de la Rochelle, qui statuant en référé ordonne le rétablissement des accès informatiques, le paiement à titre de provision des commissions avec une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.