Jurisprudence

La responsabilité d'un marchand de biens en loi Malraux retenue

Par un arrêt du 10 septembre dernier, la Cour de cassation retient la responsabilité d’un marchand de biens pour défaut de conseil quant au risque fiscal dans le cadre d’un investissement en loi Malraux.

En l’occurrence, un marchand de biens, acquiert un ensemble immobilier en secteur sauvegardé à Lille afin de le revendre après division en lots. Un particulier achète l'un des lots afin de bénéficier des dispositions de l'article 31-1° b) ter du code général des impôts qui autorisent à déduire des revenus les travaux de restauration, puis procède à la déduction sur ses revenus des années 2000 et 2001 des sommes exposées au titre des travaux. L'administration fiscale ayant rejeté cette imputation et la Cour administrative de Versailles ayant confirmé la position de l’administration fiscale, l’investisseur assigne le marchand de biens afin d’obtenir la condamnation de ce dernier  à lui payer, notamment, la somme réclamée par l'administration fiscale.

La Cour d’appel de Paris rejette sa demande au motif que l’investisseur n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre le défaut d'information et le redressement fiscal dont il a été l'objet.

La Cour de cassation estime que la Cour d’appel de Paris n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dans la mesure cette dernière a établi que la réduction d'impôt était le but déterminant de l'achat ; le marchand de biens qui n'établissait pas avoir averti l’investisseur, néophyte en matière de placement immobilier, du risque que l'avantage fiscal recherché soit refusé par l'administration fiscale, avait failli à son obligation d'information, et enfin le risque s'était réalisé puisque l’investisseur avait fait l'objet d'un redressement fiscal. 

Cass, 1ère Civ., 10 septembre 2014, n°13-13.599