Procès Ricci

La responsabilité du conseil fiscal confirmée

Dans son arrêt du 19 mai 2017, la Cour d'appel de Paris a validé le recours à des preuves d’origine frauduleuses
Les juges ont confirmé les condamnations de l’avocat conseil fiscal et de sa cliente pour insolvabilité frauduleuse
Eric Deprez, avocat associé, Neriø Avocat.e.s

Le 19 mai 2017, l’héritière de la maison de couture Ricci a été condamnée par la Cour d’appel de Paris à trois mois de prison avec sursis, à un million d’euros d’amende et à la confiscation de deux propriétés immobilières (1). En cause  la dissimulation de près de 17 millions d’euros et l’organisation de son insolvabilité sur le territoire français. A l’origine de cette affaire, la liste dite « Falciani », du nom de l’ancien salarié de HSBC Private Banking en Suisse qui a subtilisé et livré à la France les noms de près de 3.000 ressortissants, clients de la banque, dont Arlette Ricci.