Procès Ricci

La responsabilité du conseil fiscal confirmée

Dans son arrêt du 19 mai 2017, la Cour d'appel de Paris a validé le recours à des preuves d’origine frauduleuses
Les juges ont confirmé les condamnations de l’avocat conseil fiscal et de sa cliente pour insolvabilité frauduleuse
Eric Deprez, avocat associé, Neriø Avocat.e.s

Le 19 mai 2017, l’héritière de la maison de couture Ricci a été condamnée par la Cour d’appel de Paris à trois mois de prison avec sursis, à un million d’euros d’amende et à la confiscation de deux propriétés immobilières (1). En cause  la dissimulation de près de 17 millions d’euros et l’organisation de son insolvabilité sur le territoire français. A l’origine de cette affaire, la liste dite « Falciani », du nom de l’ancien salarié de HSBC Private Banking en Suisse qui a subtilisé et livré à la France les noms de près de 3.000 ressortissants, clients de la banque, dont Arlette Ricci.

Un cas singulier.

Dans ce dossier, les magistrats se sont prononcés sur deux questions de droit particulièrement importantes pour les conseils fiscaux et leurs clients. Elles portent sur la validité des informations dérobées par l’informaticien sur la base desquelles l’administration fiscale s’est fondée pour initier son contrôle. La condamnation de l’avocat et son incidence sur les pratiques d’optimisation patrimoniale des conseils fiscaux attirent également l’attention. De telles interrogations pourraient être portées à la connaissance de la Cour de cassation, encore faut-il qu’un pourvoi soit formé, ce qui n’était pas le cas à l’heure de mise sous presse.

Double procédure.

Arlette Ricci a fait l’objet de poursuites à la fois devant les juridictions administratives et pénales. L’administration fiscale s’est saisie du dossier de l’héritière après avoir obtenu du parquet de Nice la communication de la liste Falciani. Pour mémoire, les autorités françaises ont récupéré ces informations après avoir perquisitionné le domicile de l’employé dans le cadre d’une commission rogatoire internationale délivrée par la Suisse. L’examen de ces données a fait ressortir que l’héritière était la bénéficiaire effective de comptes bancaires ouverts en Suisse par l’intermédiaire de sociétés off-shore alors qu’elle était résidente fiscale française. Problème majeur, ces comptes n’ont pas été déclarés au fisc français.

Redressement.

Une telle dissimulation a conduit le fisc à ouvrir une procédure de contrôle, puis de redressement. Les services de Bercy ont établi qu’entre 2007 et 2010, la contribuable a minoré son impôt sur le revenu (IR) et son impôt de solidarité sur la fortune (ISF), notamment en omettant de déclarer ses revenus et ses comptes étrangers. A l’issue du redressement, l’administration a estimé la dette fiscale d’Arlette Ricci à plus de dix millions d’euros, ce qu’elle a contesté devant le tribunal administratif. Qu’en est-il de cette procédure ? Elle débute seulement et les avocats interrogés n’ont pas eu connaissance d’informations supplémentaires.

Juge pénal.

En parallèle, Bercy a déposé quatre plaintes pour fraude fiscale par minoration déclarative en matière d’IR et d’ISF et s’est porté partie civile. Condamnée en première instance, Arlette Ricci a interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel. Le 19 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé que la plaignante était coupable de fraude fiscale, de blanchiment de fraude et d’insolvabilité frauduleuse. Les magistrats ont cependant commué sa peine de prison ferme en sursis (2). L’enjeu pour la Cour « était de déterminer si les conditions d’obtention des documents étaient légales ou non, pour permettre à l’administration fiscale de déposer plainte », comme le soulignent Michaël Khayat et Arnaud Tailfer, avocats du cabinet Arkwood.

Licéité de la preuve.

Sur ce point, le tribunal correctionnel et la cour d’appel sont unanimes : les fichiers informatiques «  versés au soutien de sa plainte par l’administration, fussent-ils dérobés, constituent des moyens de preuves  » dont le fisc peut se prévaloir. Plus précisément, « c’est l’intervention du Parquet dans le recouvrement de ces données qui a permis d’établir leur licéité  », précisent les avocats du cabinet Arkwood.

Analyse.

Les décisions rendues sont conformes à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation (3) « et à de nombreuses autres décisions venues depuis statuer dans le même sens », précise l’arrêt. Les juges ont conclu que «  les données perquisitionnées chez Hervé Falciani ne constituaient pas des pièces susceptibles d’être annulées au sens du Code de procédure pénale, mais seulement des moyens de preuve qui doivent faire l’objet d’un débat contradictoire », indique Eric Deprez, avocat associé chez Neriø Avocat.e.s. Le fait que l’autorité publique ne soit pas intervenue dans la confection ou l’obtention des pièces litigieuses et que la perquisition soit régulière rend ces fichiers recevables, de l’avis de la cour d’appel.

Contournement.

Selon l’interprétation de la Cour, que le procureur ait eu connaissance ou pas de l’origine frauduleuse des fichiers est a priori indifférent. Il était dans tous les cas fondé à la transmettre à l’administration fiscale dans le cadre du droit de communication. En y regardant de plus près, il s’avère que « la cour élude la principale question soulevée par ce dossier. Elle ne se prononce pas sur la recevabilité de la liste comme moyen de preuve illicite et déloyal, mais sur la validité des conditions de son obtention », commente Eric Deprez.

Une position débattue.

« Pourtant, dans le dossier HSBC, d’autres juges de la Cour d’appel de Paris, certes pas en matière pénale, ont pu considérer que ces documents étaient irrecevables parce qu’initialement volés  », analyse Arnaud Tailfer. Une position d’ailleurs partagée par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Ces divergences sur la validité des pièces obtenues de façon déloyale tiennent surtout aux modes de preuves « puisqu’en matière civile, la preuve doit être obtenue de manière loyale alors qu’au pénal, l’appréciation est plus souple car la preuve est libre », avance Eric Deprez. « Les praticiens attendent sur ce point les clarifications de la Cour de cassation qui, d’ici à deux ou trois ans, ne manqueront pas d’affluer au regard du nombre de dossiers ouverts  », assure Michaël Khayat. En attendant, la Place s’inquiète de la condamnation de l’avocat d’Arlette Ricci. Une décision qui, selon certains, aurait surtout valeur d’exemple.

Montage incriminé.

Pour avoir organisé l’insolvabilité de sa cliente, l’avocat fiscaliste a été condamné (L’Agefi Actifs n°651, p. 18). L’étude des arrêts a révélé qu’Arlette Ricci  l’a contacté en 2009 pour anticiper sa succession et restructurer son patrimoine avant son installation en Suisse. Le praticien a conçu un montage de « vente à soi-même », reposant sur deux sociétés civiles immobilières (SCI) – créées pour l’occasion – détenues en majeure partie par Arlette Ricci. Cette dernière a cédé à ces sociétés la propriété de deux immeubles, opération financée par des emprunts in fine contractés auprès d’une banque suisse. Le prêteur a obtenu en contrepartie une hypothèque de premier rang et le nantissement de 50 % du prix de vente des immeubles. Arlette Ricci a disposé des liquidités restantes sur un compte suisse.

Avantages.

A l’issue de ce montage, Arlette Ricci a détenu des parts sans valeur dans la mesure où les SCI endettées ne lui ont procuré aucun revenu, « de sorte que leur saisie est vaine », comme le relève l’administration. Ensuite, l’éventuelle saisie de ces biens par le fisc s’est heurtée à l’hypothèque de la banque, au nantissement du prix de vente transféré en suisse et au refus de la Suisse d’exécuter la demande d’entraide de la France. La Cour a donc conclu que cette mécanique frauduleuse a pour seul objectif de « mettre hors d’atteinte des saisies de l’administration, les biens d’Arlette Ricci qui, à l’époque, savait son contrôle fiscal quasiment inéluctable ». Les juges ont condamné Henri-Nicolas Fleurance au paiement solidaire des dix millions d’euros que sa cliente pourrait devoir au fisc au motif que celle-ci n’était pas en mesure de concevoir un schéma aussi abouti sans la complicité d’un « professionnel averti ».

Chronologie des opérations.

Le déroulé des faits a particulièrement pesé dans la condamnation de l’avocat. Il faut dire qu’Arlette Ricci est entrée en contact  avec Henri-Nicolas Fleurance – sur les conseils de ses avocats suisses – un mois après la publication de la liste Falciani. Une annonce qui a d’ailleurs poussé l’héritière à s’expatrier en Suisse, six mois après l’achat de sa résidence principale à Paris. Un faisceau d’indices qui, selon les termes de la Cour d’appel, était « de nature à faire naître dans l’esprit d’un avocat fiscaliste, tenu à un devoir de conseil renforcé, un doute raisonnable sur l’objectif réel de sa cliente  ». Une cliente qui, dans le même temps, a refusé avec véhémence toute régularisation auprès de la cellule qui venait d’être créée par Eric Woerth, alors ministre du Budget, ce que la Cour d’appel a retenu à charge.

Inquiétude.

La sanction qui frappe leur confrère préoccupe les avocats, particulièrement les fiscalistes. La plupart des cabinets sollicités par la rédaction ont d’ailleurs refusé de commenter cette décision. « Le Code pénal prévoit effectivement la solidarité du complice. Maintenant, cette décision reste inédite et surprenante en ce qu’elle prononce la solidarité de l’avocat à la dette fiscale de sa cliente, ce qui explique qu’elle ait été accueillie avec virulence par les avocats fiscalistes qui estiment qu’on les empêche d’exercer leur activité de conseil », affirme Eric Deprez. Etant souligné que la Cour d’appel ne remet pas en cause la licéité intrinsèque du montage mais l’organisation de l’insaisissabilité du patrimoine d’Arlette Ricci. Cette décision « impose au conseil un devoir qui n’est pas le sien. On demande aux avocats d’être l’antichambre de l’administration fiscale », retient Mallory Labarrière, avocate associée, Salmon-Legagneur & Associés. Interrogée sur la portée de cette décision, Sophie Scemla, avocate pénaliste chez Eversheds Sutherland considère que « cette décision est un avertissement que le Parquet financier souhaite adresser aux avocats fiscalistes. La mise en cause d’un avocat  permet également aux magistrats de saisir des documents normalement soumis au secret professionnel  ».

 

(1) CA Paris, 19 mai 2017, n°15/03218.

(2) Tribunal correctionnel de Paris, 13 avr. 2015.

(3) Cass., Crim., 28 sept. 2016.