Jurisprudence

La résolution judiciaire d’une opération de défiscalisation

La Cour de cassation retient la responsabilité de la banque et du cabinet de défiscalisation pour défaut respectivement de mise en garde dans l’octroi du prêt et d’information sur les risques de l’opération.

Un particulier ayant acheté en l’état futur d’achèvement (VEFA) deux lots d’une résidence qui n’ont finalement pas été livrés- le constructeur ayant déposé le bilan -, assigne le promoteur, la banque et le cabinet de conseil patrimonial spécialisé dans la défiscalisation, en résolution conjointe de la vente et du prêt, et en paiement de dommages et intérêts.