Prêt immobilier

La résiliation anticipée par le banquier est licite

La Cour de cassation a sanctionné l’emprunteur qui avait fourni des informations financières erronées
Ces renseignements étant nécessaires à la prise de décision de la banque, les juges ont autorisé le remboursement anticipé du prêt
Arnaud Métayer-Mathieu, avocat, cabinet Dillenschneider Favaro et Associés

La Cour de cassation a confirmé le 9 janvier (1) dernier qu’une banque peut exiger le remboursement anticipé du prêt qu’elle a octroyé lorsque l’emprunteur a fourni des informations inexactes sur sa situation, sous réserve que ces renseignements aient été déterminants dans le consentement de la banque. En l’espèce, le dossier jugé opposait le Crédit du Nord à l’un de ses clients qui, sur la recommandation de son conseiller en gestion de patrimoine, avait contracté un emprunt auprès de l’établissement pour financer un investissement immobilier. Après avoir constaté que l’emprunteur lui avait remis des documents falsifiés, la banque a résilié par anticipation le contrat.

Faits. Les justificatifs du client laissaient apparaître des revenus deux fois supérieurs à ses revenus réels. Au vu de ces éléments, le Crédit du Nord a demandé le remboursement anticipé des sommes, en capital et en intérêts, comme l’y autorisait l’une des clauses insérées dans le contrat de prêt. Ainsi le client était averti que son emprunt deviendrait immédiatement exigible par anticipation, hors hypothèse d’impayé, notamment dans le cas de fourniture de renseignements inexacts sur sa situation. Une résiliation de plein droit que le client a contesté au motif qu’elle était abusive.

Licéité de la clause. L’emprunteur soutient que le prêteur ne peut pas exiger de plein droit le remboursement anticipé du prêt sans avoir recours à un juge. Selon lui, une telle prérogative crée un déséquilibre significatif entre les parties et permet arbitrairement à la banque de se prévaloir d’une quelconque inexactitude pour résilier le contrat. Débouté par le tribunal de grande instance de Meaux (2) et par la cour d’appel de Paris, le client s’est pourvu devant la Cour de cassation qui a également rejeté sa demande en nullité de la clause. L’emprunteur a été condamné au paiement anticipé du prêt en capital et en intérêts. Les magistrats ont écarté tout caractère abusif dans la mesure où la faculté de résiliation de la banque était expressément limitée puisqu’elle ne sanctionnait que la fourniture d’informations erronées portant sur des renseignements nécessaires à la prise de décision du prêteur. En l’espèce, le Crédit du Nord avançait que l’inexactitude des documents avait faussé l’appréciation de la solvabilité et de l’endettement du client. La banque affirmait que si elle avait eu connaissance des revenus réels de l’investisseur, aucun crédit de nature à l’endetter à hauteur de 60 % ne lui aurait été octroyé. Les juges ont ajouté que l’emprunteur ne pouvait en aucun cas se prévaloir de la tardiveté dans l’examen des pièces produites a fortiori parce que l’établissement prêteur n’était astreint à aucune vérification particulière. Maryvonne El Assaad qui a défendu le Crédit du Nord confirme que les diligences de la banque se bornent à la fourniture de justificatifs certifiés sincères par le client.

Portée. Pour Arnaud Métayer-Mathieu, avocat, cabinet Dillenschneider Favaro et Associés, « cet arrêt doit être mis en perspective avec la décision rendue le 10 octobre 2018 par la Cour de cassation (3). Dans ce dossier, pourtant similaire à celui du Crédit du Nord, les magistrats ont jugé disproportionné le caractère automatique de la résiliation puisque toute fausse information entraînait le droit pour la banque de prononcer la déchéance immédiate du terme du prêt. Dans la décision qui nous intéresse, la clause est jugée licite parce que son application est limitée aux informations déterminantes dans l’octroi du prêt. En réalité, cette stipulation ne fait que reprendre le droit commun qui permet au contractant d’agir en nullité du contrat en présence d’un vice du consentement, qu’il s’agisse d’une erreur ou d’un dol. Le moyen portant sur le caractère abusif de la résiliation avait donc peu de chance de prospérer », commente l’avocat. Une position que ne partage pas Pierre-François Rousseau, avocat associé, cabinet Phi Avocats, qui a défendu l’emprunteur. Ce dernier relève un déséquilibre significatif entre les contractants à partir du moment où la banque se réserve le droit de résilier le contrat indépendamment de sa bonne exécution. « En l’espèce, l’emprunteur n’était pas en défaut et le procureur de la République saisi par la banque a conclu à l’absence d’infraction pénale alors que dans le même temps le tribunal correctionnel de Bobigny a jugé, dans des dossiers similaires, que l’une des salariées du Crédit du Nord avait commis des négligences répétées, voire une carence quasi complète dans l’exercice du contrôle, ce qui avait facilité la commission des escroqueries. Des insuffisances que la banque a laissées perdurer comme l’ont relevé les juges. La préposée de la banque a toutefois été relaxée puisqu’il n’a pas été rapporté que ses négligences étaient délibérées. Je regrette que la cour d’appel et la Cour de cassation n’aient pas tiré les conséquences de ce jugement correctionnel pour conclure à la mauvaise foi de la banque lorsqu’elle a fait jouer la résiliation. D’autant plus qu’une clause applicable de plein droit ne laisse aucun pouvoir modérateur au juge qui ne peut pas en refuser l’application en l’absence de violation grave », regrette l’avocat.

Rôle du CGP. S’agissant de la nature inexacte des documents fournis, le client s’est défendu d’être l’auteur matériel des falsifications et renvoie la faute à son conseiller en gestion de patrimoine. Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui a retenu que le recours à un intermédiaire était indifférent et que l’emprunteur devait répondre des actes de son conseil. Arnaud Métayer-
Mathieu est très circonspect sur cette analyse. « Il est fallacieux de retenir que le CGP est seulement mandaté par l’investisseur. C’est en effet oublier qu’il est rémunéré au moyen de commissions par le prêteur et non pas par son client - ou alors de manière très résiduelle. Le Code monétaire et financier est clair et précise que l’IOBSP est par principe le mandataire du banquier qui le commissionne. D’ailleurs j’observe dans de nombreux dossiers que les établissements bancaires externalisent volontiers les obligations à leur charge - notamment celle d’information - à leurs apporteurs d’affaires.Il est donc logique que la banque réponde de ses partenaires à qui elle a délégué ses prestations essentielles ».Ce que conteste formellement Maryvonne El Assaad, « d’autant plus qu’en l’espèce aucune convention de courtage n’avait été signée, ce qui excluait toute responsabilité de la banque quant aux faits du CGP ». En revanche le tribunal correctionnel s’est montré beaucoup moins clément avec le conseiller en gestion de patrimoine. « Ce dernier a été condamné à trois ans de prison avec sursis pour faux et escroquerie en bande organisée », souligne Pierre-François Rousseau.


(1) Cass., civ.1, 9 janv. 2019, n°17-22.581.
(2) TGI de Meaux, 1er sept. 2015, RF n°12/05173.
(3) Cass., civ. 1, 10 octobre 2018, n°17-20441.