La règle du plafonnement du loyer ne s'applique pas à l'indemnité d'occupation

Elle doit être circonscrite à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé.

Un locataire maintenu dans les lieux sans bail ne peut prétendre à bénéficier de la règle du plafonnement des loyers, même entre deux baux avec le même bailleur (1). 

Un preneur de locaux à usage commercial s'était vu délivrer un congé avec refus de renouvellement. La SCI bailleuse est finalement revenue sur sa décision en exerçant son droit de repentir et en renouvelant le bail pour neuf ans. Mais l'indemnité d'occupation, réglée par le locataire pour la période intermittente entre les deux baux, est fixée à la valeur locative sans prendre en compte la règle du plafonnement du loyer. La Cour de cassation, selon une jurisprudence récurrente, indique que la règle du plafonnement du loyer s'applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l'indemnité d'occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à expiration du bail. 

(1) Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2021 (20-15.296)