Domicile fiscal

La règle des 183 jours de résidence n’est pas intangible

Les contribuables qui séjournent moins de 183 jours en France, mais qui ne sont pas en mesure de prouver qu’ils ont passé davantage de temps dans un pays étranger sont bien résidents fiscaux français.

Les faits

Un couple de contribuables a indiqué au fisc français que leur domicile fiscal était situé à Anguilla, tout en déclarant des revenus français – de faible importance -  pour les années 2002 et 2003. Les sociétés dont l’un des contribuables est gérant, ont fait l’objet d’une vérification de comptabilité, et concomitamment les services d’inspection ont initié un examen contradictoire de situation fiscale personnelle du gérant et de son épouse.

A l’issue de son contrôle, l’administration fiscale a déduit que le couple était résident fiscal français au titre des années 2002 et 2003 et que l’ensemble de leurs revenus devaient être soumis à l’impôt et aux contributions sociales françaises. Ce que les redevables ont contesté devant le tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande de décharges des cotisations supplémentaires et des pénalités consécutives au rehaussement (TA de Lyon, 21 octobre, n° 1205209). Déboutés, le couple relève appel de la décision devant la Cour d’appel de Lyon qui a confirmé la position des premiers juges (CAA de Lyon, 30 mars 2017, n° 15LY04070).

Décision de la Cour d'appel

La Cour a rappelé les critères permettant d’établir en France le domicile fiscal d’un contribuable, à savoir : avoir en France son foyer ou son lieu de leur séjour principal ; y exercer une activité professionnelle; détenir sur le territoire le centre de ses intérêts économiques (art. 4B du code général des impôts - CGI).

En l’espèce la question portait sur la localisation du foyer du couple. La Cour d’appel a précisé que le foyer fiscal s’entendait du lieu où le contribuable habite normalement et où se situe le centre de ses intérêts familiaux et que le lieu de séjour principal, ne pouvait être utilisé qu’à titre subsidiaire pour déterminer son domicile fiscal, en l’absence de foyer identifiable.

La Cour retient que les contribuables, faute d’éléments probants, ne sont pas parvenus à prouver que leur foyer fiscal se situait effectivement à Anguilla. Notamment parce qu’ils ne se sont pas déplacé sur l’île en 2002 et qu’en 2003, ils n’ont passé que quelques dizaines de jours sur place. Les magistrats font également apparaître que les faisceaux d’indices utilisés par les contrôleurs sont insuffisants pour établir le foyer fiscal du couple en France. Ainsi, contrairement à ce qu’avancent l’administration et le tribunal administratif, la Cour d’appel a conclu que les contribuables devaient être regardés comme n’ayant pas eu de foyer fiscal en 2002 et 2003.

Les pièces apportées par les vérificateurs (paiements en France de dépenses courantes : eau, électricité, frais médicaux, réparation de véhicules ; souscription d’une assurance-décès ; redirection de leur courrier à Lyon ; inscription sur les listes électorales nationales …) indiquent un temps de présence de 177 jours dans l’hexagone pour l’année 2002 et des allers-retours récurrents entre la France et plusieurs pays étrangers. Bien qu’ils aient passé une durée conséquente hors de France au cours des années considérées, les redevables n’ont pas prouvé qu’ils avaient passé plus de temps dans un autre pays que le France, qui est restée leur lieu de séjour le plus long.

La Cour d’appel a confirmé l’analyse de l’administration, selon laquelle à défaut de foyer fiscal, le couple a bien son lieu de séjour principal en France et qu’à ce titre il est passible de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus. Ainsi, c’est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté leur demande de décharge.