Domicile fiscal

La règle des 183 jours de résidence n’est pas intangible

Les contribuables qui séjournent moins de 183 jours en France, mais qui ne sont pas en mesure de prouver qu’ils ont passé davantage de temps dans un pays étranger sont bien résidents fiscaux français.

Les faits

Un couple de contribuables a indiqué au fisc français que leur domicile fiscal était situé à Anguilla, tout en déclarant des revenus français – de faible importance -  pour les années 2002 et 2003. Les sociétés dont l’un des contribuables est gérant, ont fait l’objet d’une vérification de comptabilité, et concomitamment les services d’inspection ont initié un examen contradictoire de situation fiscale personnelle du gérant et de son épouse.