Dépendance

La réforme du vieil âge s’engage malgré l'inconnue financière

Plusieurs rapports dressent les contours du projet de loi, prévu pour la fin de l'année, couvrant toutes les dimensions liées au vieillissement.

Annoncée par le président de la République en janvier dernier, l'élaboration de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement est sur les rails avec la remise au gouvernement de trois rapports le 11 mars dernier. L'objectif de cette réforme est de prendre en compte toutes les dimensions de l'avancée en âge. Toutefois, si les améliorations sont évidemment les bienvenues en la matière, l'éternel point d'interrogation reste le financement, sujet qui n'est pas évoqué dans les derniers rapports remis au gouvernement.

Trois volets. Ce prochain projet de loi, qui devrait être présenté avant la fin de l'année, s'articulera autour de trois volets : l'anticipation - c'est-à-dire une prévention individuelle et collective de la perte d'autonomie -, l'adaptation de la société - en particulier des politiques de logement, d'urbanisme et de transports - et enfin l'accompagnement en privilégiant le maintien à domicile. Pour préparer ce texte, le gouvernement a demandé à trois experts de remettre chacun un rapport. Le docteur Jean-Pierre Aquino, Luc Broussy et Martine Pinville ont été respectivement chargés d'un rapport sur l'anticipation-prévention, d'une mission interministérielle de réflexion sur l'adaptation de la société au vieillissement et d’une mission parlementaire visant à identifier les pratiques innovantes d'autres pays.

L'importance du logement.Si l'espérance de vie augmente (84,8 ans pour les femmes et 78,4 ans pour les hommes), son rythme de progression est moindre dès lors qu'il s'agit de vieillir en bonne santé (63,5 ans pour les femmes et 61,9 ans pour les hommes). La préservation de l'autonomie fait donc partie des défis à relever et à cet égard, l'adaptation du logement reste un sujet préoccupant. Ainsi, le rapport Broussy propose de réaliser un diagnostic habitat/mobilité pour les personnes âgées, d'élargir aux descendants le crédit d'impôt de 25 % pour adaptation ou encore de renforcer les financements de l'Anah. Pour autant, les solutions intermédiaires entre le logement et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes seront également à favoriser, notamment par le biais d'habitat collectif en mettant en avant des logements réservés aux seniors et en développant l'habitat intergénérationnel. De même, l'intervention des aidants auprès des personnes âgées sera elle aussi encouragée en améliorant le congé de solidarité familiale.

Selon la ministre, la réforme visera aussi à modérer le coût des séjours en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) supporté par les résidents et leurs familles.

Par ailleurs, le rapport Broussy relève que le vieillissement de la population est un levier de croissance encore insuffisamment exploité. A ce titre, une « silver economy » doit également se développer, portant notamment sur des technologies au service de l'avancée en âge. Sans compter que la coordination des politiques et des services doit être renforcée en mettant par exemple en place un guichet unique pour toutes les personnes en situation de perte d'autonomie et aussi pour leurs aidants. Un grand portail internet apporterait toute l'information nécessaire et serait propre à chaque département.

Le rôle de l'assurance privée. Si les idées fusent, la grande inconnue reste le financement de ces futures mesures(lire l'avis d'expert). A ce propos, tout comme le président l'avait précisé en annonçant la réforme en janvier dernier, la ministre a indiqué lors des derniers débats de l'Ocirp (lire L'Agefi Actifs n°579, p. 2) et le rappelle encore dans des réponses ministérielles que le financement sera précisé lorsque la loi sera prête et l'effort correspondant, étalé sur l'ensemble du quinquennat (1). Reste à connaître la forme du mode de financement, le président comptant sur la solidarité.

A ce titre, le rôle de l'assurance privée est peu évoqué dans les derniers rapports. Luc Broussy qualifie ainsi de « nébuleuse » le monde de la protection sociale complémentaire. Il justifie l'utilisation de ce terme par le vaste nombre d'institutions qui gravitent sur le sujet, s'agissant de mutuelles, de caisses de retraite complémentaires, des institutions de prévoyance, des assureurs, des assisteurs et des banques, et aussi par le mélange d'organisations commerciales et d'autres issues de l'économie sociale tout en ayant aussi des stratégies commerciales dynamiques. Qui plus est, ces différents acteurs peuvent exercer la même activité (vendre des contrats d'assurance dépendance). Néanmoins, il souhaite encourager les initiatives prises par ces établissements et les associer à la réflexion sur le vieillissement. La question de la labellisation de l'offre en assurance dépendance est d'ailleurs toujours d'actualité (lire l'avis d'expert). De plus, ces institutions proposent déjà des actions de prévention, d'aide aux transports et à la mobilité, de la téléassistance. Elles organisent des services à la personne ou gèrent des établissements pour personnes âgées. Luc Broussy est ainsi convaincu de la part majeure que ces acteurs prendront demain dans la gestion de ce risque et recommande que soit établi un lien entre financeur et offreur de services tel qu'il vient d'être adopté pour les réseaux de soins mutualistes.

L'épargne et l'immobilier des seniors à mobiliser.Le rapport Broussy s'arrête également sur l'épargne des seniors. Constatant que celle-ci progresse de 25 % après 70 ans, la question se pose de son utilisation de manière optimale. L'orientation vers des produits plus innovants, dynamiques et intergénérationnels est avancée. Le rapport reprend ainsi l'engagement du président de la République d'un PEA-PME et considère qu'il doit pouvoir profiter de l'industrie du vieillissement, et notamment des gérontechnologies.

Par ailleurs, rendre liquide le patrimoine immobilier quand les ressources sont faibles est également une piste à exploiter. Si le prêt viager hypothécaire a été un temps préconisé, force est de constater l'échec de ce modèle en France au vu du faible nombre de souscriptions. Pour autant, reprenant aussi l'exemple de la vente en viager, le rapporteur demande que le Ministère de l'Economie et de Finances réunissent les partenaires bancaires pour étudier les conditions du développement de ce type de produits en France, et notamment sur les conditions de développement des formules de viager intermédié partiel.

(1) Rép. min. n° 23643, JO Sénat du 04/04/2013.