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La réforme du paiement différé ou fractionné commentée au Bofip

Par un décret du 22 décembre 2014, le gouvernement a significativement modifié l'économie du crédit accordé par l’Etat aux héritiers ou donataires
Dans un bulletin officiel des finances publiques du 3 avril 2015, l’administration fiscale publie ses observations

En 2014, une réforme du taux de l’intérêt légal a conduit à son augmentation à compter du 1er janvier 2015. Une autre réforme, moins prévisible, s’est également faite en fin d’année dernière. Celle-ci impacte le régime du paiement fractionné et différé avec un taux d’intérêt servi à l’Etat par le donateur ou l’héritier en nette augmentation, celui-ci s’établissant désormais à 2,2 %, et à 0,7 % pour certaines donations d’entreprise.