Transmission

La réforme du paiement différé ou fractionné commentée au Bofip

Par un décret du 22 décembre 2014, le gouvernement a significativement modifié l'économie du crédit accordé par l’Etat aux héritiers ou donataires
Dans un bulletin officiel des finances publiques du 3 avril 2015, l’administration fiscale publie ses observations

En 2014, une réforme du taux de l’intérêt légal a conduit à son augmentation à compter du 1er janvier 2015. Une autre réforme, moins prévisible, s’est également faite en fin d’année dernière. Celle-ci impacte le régime du paiement fractionné et différé avec un taux d’intérêt servi à l’Etat par le donateur ou l’héritier en nette augmentation, celui-ci s’établissant désormais à 2,2 %, et à 0,7 % pour certaines donations d’entreprise. En outre, le texte – un décret du 22 décembre 2014 - prévoit une durée de fractionnement du crédit d’impôt accordé par l’Etat aux héritiers significativement réduite. L’Agefi Actifs relevait en janvier (1) que ces nouvelles conditions allaient rendre plus difficile la gestion de certaines successions et devraient inciter à conclure un pacte Dutreil.

L’administration fiscale a publié, dans le bulletin officiel des finances publiques du 3 avril dernier, ses commentaires relatifs au décret ayant réformé le régime du paiement fractionné ou différé.

Lire le pdf ICI

(1) L’Agefi Actifs n° 644, p. 18