La réforme du droit des sûretés est publiée

L'ordonnance, dense, tend à simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité pour faciliter le crédit en France.
CQF-avocat

Une ordonnance de plus prise en application de la loi Pacte. La publication de celle-ci, qui concerne la réforme du droit des sûretés, était pour le moins attendue (1). L'objectif était double : simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers et des débiteurs pour faciliter le crédit. 

Le droit du cautionnement est rendu plus lisible. La liste et le régime des privilèges mobiliers est passée en revue, les régimes obsolètes - comme le gage automobile ou commercial - supprimés. 

Les règles du code civil relatives au gage de meubles corporels qui soulèvent des difficultés d'application sont précisées, notamment concernant les biens meubles immobilisés par destination. Idem pour celles relatives au nantissement de créance, en particulier sur le sort des sommes payées par le débiteur de la créance nantie et sur le droit au paiement du créancier nanti. 

Les conditions de l'extinction de la réserve de propriété et les exceptions pouvant être opposées par le sous-acquéreur sont précisées. Les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité sont remplacés par des hypothèques légales. 

Une nouvelle possibilité fait son apparition pour le créancier, qui peut céder sa créance à titre de garantie. Cette fiducie spéciale sur créance permettra une « cession de créance à titre de garantie distincte de celle prévue par le code monétaire et financier [qui ne concerne que la cession de créances professionnelles aux établissements bancaires (cession Dailly)], sans pour autant qu’elle soit assujettie à la lourdeur du contrat de fiducie de droit commun », avait indiqué Michel Grimaldi, professeur en droit privé à l’Université Paris II Panthéon Assas et missionné dans le cadre de la réforme dans nos colonnes

(1) Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés