La réforme du courtage va profiter d’une procédure accélérée

La proposition de loi sera examinée et votée dès 2021 par les députés et sénateurs.

Porté par Valéria Faure-Muntian, députée de la Loire, la proposition de loi relative à la réforme du courtage en assurance et en crédit est passée en procédure accélérée mardi 15 décembre. Ce régime prévoit une seule lecture par chambre (Assemblée nationale puis sénat) permettant ainsi à la proposition de loi d’être examinée et votée dès 2021 par les députés et sénateurs. Sur son site, l'Assemblée nationale indique que la discussion de la proposition interviendra  mercredi 27 janvier 2021.

Déposée initialementau Palais Bourbon en janvier 2020, la proposition de loi relative à l’autorégulation du courtage en assurance et en crédit a pour objectif d’accompagner le développement des activités de courtage d’assurance en assurant simultanément une régulation effective du marché.

Au début de l’année, la présente proposition de loi notait que de nombreux courtiers d’assurance et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) cumulent leur statut avec d’autres activités réglementées. Les courtiers comme les IOBSP ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or, certains dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire ont été relevés par le régulateur, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation - hors démarchage téléphonique. Par ailleurs, en raison des difficultés dues à certains acteurs en libre prestation de services (LPS), ayant connu des difficultés financières ou des faillites et dont les contrats sont souvent distribués par des courtiers français, la proposition de loi prévoit de renforcer la vigilance et le contrôle des conditions de commercialisation des produits d’assurance, mais aussi l’encadrement de l’activité de courtage en général.

Enfin, la proposition de loi prévoit la création d’associations professionnelles, à adhésion obligatoire, agréées par l’ACPR qui exerceront leurs missions de vérification et d’accompagnement. "A la lumière de l’expérience des conseillers en investissements financiers, les professionnels du courtage en assurance et en crédit pourront se faire accompagner par l’association professionnelle de leur choix. Ce qui leur facilitera le décryptage et l’intégration de la réglementation à venir. Mais aussi pour se former (...) et mieux respecter les droits des consommateurs", a indiqué dans un communiqué conjoint la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit.