La réforme du courtage adoptée à l’Assemblée Nationale

jean-François Tardiveau
La proposition de loi vient généraliser l’adhésion des courtiers aux associations professionnelles désormais soumises à l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Portée par la députée Valeria Faure-Muntian, ce texte sera examiné au Sénat où la Commission des Finances doit l’étudier le 3 février prochain avant une lecture en séance prévue le 16 février. Elle entrera en vigueur le 1er avril 2022.

La proposition de loi vise à mieux encadrer les pratiques du courtage en assurance pour offrir davantage de protection aux consommateurs et éviter que les assurés se retrouvent sans couverture en cas de défaillance des courtiers. Elle vient généraliser l’adhésion des courtiers aux associations professionnelles désormais soumises à l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette autorégulation du secteur renforcera la formation des courtiers, notamment à la transformation digitale, et l’harmonisation des bonnes pratiques de la profession et constituera un “label de confiance” pour les assurés.Enfin, la réforme précise les modalités d’agrément par l’ACPR, encadre les refus d’adhésion et organise les voies de recours.

Dans un communiqué, la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit se sont félicitées de la clarification du rôle des associations professionnelles chargées d’accompagner les courtiers. « Elles joueront un rôle essentiel et complémentaire à celui de l’ORIAS et de l’ACPR sans pour autant être dotées des pouvoirs de contrôle relevant des autorités de tutelle. Elles pourront néanmoins exercer des fonctions disciplinaires, opposables aux tiers, de manière à assurer l’indépendance et l’impartialité de leur fonctionnement, mais aussi garantir un accès de qualité au métier tout en sécurisant les consommateurs », indiquent les associations.

Les établissements de crédits et les agents généraux d’assurance ne seront pas soumis à cette réforme. “Cependant, une adhésion facultative pour les courtiers exerçants en France au titre de la libre prestation de service sera possible et uniquement sous cette forme pour ne pas contrevenir aux dispositions européennes”, précise la CNCEF Assurance.