La réforme de l'assurance emprunteur publiée au Journal Officiel

La résiliation à tout moment du contrat d'assurance de prêt et la suppression du questionnaire de santé entrent en vigueur au 1er juin 2022.

C'est la fin d'un parcours législatif plein de rebondissements. La réforme de l'assurance emprunteur (1) a été publiée au Journal Officiel (JO) du 1er mars. 

Elle autorise la résiliation à tout moment du contrat d'assurance de prêt, supprime le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200.000 euros dont la dernière échance de remboursement tombe avant 60 ans et ramène le droit à l'oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C. 

La résiliation infra-annuelle entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et au 1er septembre pour les contrats en cours. La suppression du questionnaire de santé s'applique à compter du 1er juin également. 

La mouture finale du texte ne fait pas que des heureux parmi les acteurs du marché. Pour en savoir plus sur les positions respectives des bancassureurs et des assureurs alternatifs, vous pouvez lire notre enquête dédiée à la proposition de loi ici

Le détail des mesures et du parcours parlementaire sont à retrouver ici, ici et ici

(1) Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur