Ingénierie patrimoniale / Protection du conjoint survivant

A la (re)découverte de la donation entre époux

Jean-Noël Chaumont, ingénieur patrimonial, déontologue, membre du comité scientifique JurisCampus Toulouse
La protection du conjoint survivant peut s'organiser à partir du contrat de mariage, des dispositions testamentaires ou encore de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie
Mais l'acte de protection le plus simple et néanmoins efficace reste encore aujourd'hui la donation entre époux, autrement appelée « donation au dernier vivant »
DR, Jean-Noël Chaumont, ingénieur patrimonial, déontologue, membre du comité scientifique JurisCampus Toulouse

Si, au cours de la décennie précédente, le législateur, notamment par la très importante loi du 3 décembre 2001 et, à un degré moindre, celle du 26 mai 2004 et celle du 23 juin 2006, a considérablement renforcé la protection légale du conjoint survivant, il subsiste néanmoins encore des situations particulières où la loi limite drastiquement ces droits : présence d’un enfant non commun au couple, absence de réserve héréditaire pour le conjoint dès que le défunt a un ou plusieurs enfants, droits de retour des frères et sœurs écartés de la succession par le conjoint survivant, etc.