La ratification de deux ordonnances LCB-FT en marche

Le projet de loi de ratification a été enregistré au Sénat le 20 avril.

Le projet de loi ratifiant deux ordonnances (1) relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) a été déposé par le gouvernement devant le Sénat le 21 avril 2021, après avoir été discuté en Conseil des ministres le mercredi précédent. 

L'ordonnance renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition a été prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprise (Pacte). Elle vise à lutter plus efficacement contre le terrorisme et son financement. Elle étend l'obligation d'appliquer les mesures nationales de gel des avoirs à toute personne physique ou morale, précise les obligations des groupes du secteur bancaire et financier et étend le mandat de contrôle des autorités de supervision. Le texte met en place un mécanisme simplifié de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il ouvre un accès aux bases de données de l'administration fiscale aux fonctionnaires chargés de mettre en oeuvre les mesures de gel et autorise une dérogation au secret fiscal pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui peut transmettre les données relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts et fiducies. 

La deuxième ordonnance met en conformité le cadre réglementaire applicable aux actifs numériques avec les recommandations LCB-FT du Groupe d'action financière (Gafi) et renforce la lutte contre l'anonymat dans les transactions. Elle oblige les services d'échanges dits « crypto-to-crypto », les plateformes de négociation d'actifs numériques et les prestataires de services sur actifs numériques (Psan) étrangers comme français à s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces services sont soumis à un contrôle préalable de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants ainsi que des bénéficiaires effectifs. 

(1) ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition et ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.