La question d’une exonération d’impôt pour certains loueurs suisses a été posée devant les tribunaux

14/02/2014

Nicolas Ducros

Email Twitter

Pierre Appremont et Samuel Drouiin, avocats, Wragge & Co dévoilent la position qu'ils soutiennent en faveur du loueur en meublé professionnel

Pierre Appremont, avocat, Wragge & Co

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un résident suisse ne pouvait pas être imposé plus lourdement qu’un résident français en raison des plus-values immobilières réalisées en France. Il a ainsi ramené le taux d’imposition de 33,1/3 % à 19 % (16 % à l’époque des faits).

A lire aussi

Droit et fiscalité

Le prélèvement de 33,33 % sur les plus-values immobilières des résidents suisses censuré par le Conseil d’Etat

Cyril Maucour, Ravet & Associés, avocat associé Droit fiscal et Mehdi Battikh, Ravet & Associés, reviennent pour L’Agefi Actifs sur un arrêt du Conseil d’Etat du 20 novembre 2013

Abonné