Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un résident suisse ne pouvait pas être imposé plus lourdement qu’un résident français en raison des plus-values immobilières réalisées en France. Il a ainsi ramené le taux d’imposition de 33,1/3 % à 19 % (16 % à l’époque des faits).

Nous considérons par extension que le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (exonération des plus-values sous condition de recettes) doit également profiter aux résidents suisses. Un résident fiscal suisse louant par l’intermédiaire d’une SNC une maison dans le sud de la France a acquitté un prélèvement de 33,1/3 % en 2008. Le Juge de l’impôt a d’ores et déjà ramené ce taux à 16%. Désormais il est demandé à ce que cette opération soit totalement exonérée sur la base des fondements alternatifs de la Convention fiscale franco-suisse (clauses relatives à la non-discrimination des entreprises et des résidents des deux Etats) et du principe communautaire de libre circulation des capitaux. Un nouvel arrêt est attendu sur ce point d’ici à la fin de l’année. Dans l’hypothèse d’une décision favorable sur le fondement du principe communautaire de libre circulation des capitaux, la décision devrait pouvoir être invoquée par tous les non-résidents français et non les seuls résidents suisses.