
La question d’une exonération d’impôt pour certains loueurs suisses a été posée devant les tribunaux

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un résident suisse ne pouvait pas être imposé plus lourdement qu’un résident français en raison des plus-values immobilières réalisées en France. Il a ainsi ramené le taux d’imposition de 33,1/3 % à 19 % (16 % à l’époque des faits).
Nous considérons par extension que le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (exonération des plus-values sous condition de recettes) doit également profiter aux résidents suisses. Un résident fiscal suisse louant par l’intermédiaire d’une SNC une maison dans le sud de la France a acquitté un prélèvement de 33,1/3 % en 2008. Le Juge de l’impôt a d’ores et déjà ramené ce taux à 16%. Désormais il est demandé à ce que cette opération soit totalement exonérée sur la base des fondements alternatifs de la Convention fiscale franco-suisse (clauses relatives à la non-discrimination des entreprises et des résidents des deux Etats) et du principe communautaire de libre circulation des capitaux. Un nouvel arrêt est attendu sur ce point d’ici à la fin de l’année. Dans l’hypothèse d’une décision favorable sur le fondement du principe communautaire de libre circulation des capitaux, la décision devrait pouvoir être invoquée par tous les non-résidents français et non les seuls résidents suisses.