Régimes collectifs d’entreprise

La prudence doit être de mise sur les coefficients et les classifications

L’administration pourrait ne pas établir de distinction entre les notions de catégorie et de classification dans les conventions - Les juristes invitent les entreprises et leurs conseils à la prudence dans l’attente de précisions d’une circulaire.

Les intermédiaires d’assurances ne doivent pas baisser leur garde lorsqu’ils conseillent les entreprises sur les régimes de protection sociale, et ce malgré le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012. Ce dernier est relatif, notamment, à la détermination des critères objectifs visant à la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite permettant d’ouvrir droit à avantages sociaux sur la part patronale de leur financement (L’Agefi Actifs n°525, p. 10 et 528, p. 4).

Pas de différences entre catégories et classifications.

Le texte, pour mémoire, dresse une liste de cinq critères objectifs dont un, défini au 3° de l’article R. 242.1.1du Code de la Sécurité sociale (CSS), par « l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du Code du travail ».Ce critère doit, semble-t-il, être abordé avec prudence car certains observateurs estiment que les pouvoirs publics n’ont pas souhaité établir de distinction entre les catégories et les classifications. Selon cette interprétation, les régimes présumés collectifs seraient limités aux seules catégories retenues par les conventions (cadres, ouvriers, employés, techniciens, ou autres catégories particulières), mais en aucun cas aux coefficients ou niveaux de classifications professionnelles.

Risque majeur sur les coefficients.

Sur ce dernier point, Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social et fondateur du cabinet Barthélémy Avocats, apporte un éclairage important en soutenant qu’« il est évident que les entreprises ne peuvent pas définir les contours d’une catégorie en prenant appui sur tel ou tel coefficient. La certitude à ce sujet vient de l’impact de la jurisprudence de la Cour de cassation, dont le Conseil d’Etat a tenu compte dans les modifications qu’il a fait intégrer dans le projet initial de la direction de la Sécurité sociale : prendre les personnels ayant, par exemple, un coefficient entre 200 et 300 ne permet pas de répondre aux exigences - liées à l’égalité de traitement, elle-même d’essence constitutionnelle - imposées par la Cour de cassation (1) ».

« Effectivement, la notion de coefficients ne se confond pas avec celle de catégorie ou de classification, il convient donc d’être très prudent,admet l’avocat David Rigaud, fondateur de Rigaud Avocats, voire éviter de l’utiliser dans l’attente de précisions. »

Le recours à la circulaire.

PourFrank Wismer, avocat associé chez Fromont Briens,« catégories et classifications ne sont pas des notions identiques ». L’avocat ajoute que « la difficulté pratique provient du fait que les conventions collectives de branche n’organisent pas de la même façon le descriptif des métiers. Certaines distinguent entre les catégories, les classifications, les niveaux et les échelons. D’autres se limitent à des typologies de fonctions. Ce problème d’interprétation pourrait conduire à des différences d’analyse d’une branche à l’autre ». Il milite pour que la direction de la Sécurité sociale, dans la circulaire d’explication qu’elle prépare, lève ce doute sémantique en mentionnant clairement « qu’il existe bien une différence entre les classifications et les catégories ».

Présomption ou non de validité.

A défaut, des Urssaf pourraient être tentées de faire entrer tous les coefficients et classifications dans le périmètre du quatrième critère fixé par le décret (quatrième tiret de l’article R. 242.1.1 du CSS) relatif aux « niveau de responsabilité, type de fonctions ou degré d’autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords mentionnés au troisième critère », avance Frank Wismer. Les conséquences de cette approche ne seraient pas neutres car, dans ces conditions, le régime ne pourrait plus bénéficier de la présomption de caractère collectif définie à l’article R. 242-1-2 du Code de la Sécurité sociale (introduit par le décret du 9 janvier).

« Si tel devait être le cas, l’entreprise devrait démontrer que ce critère permet de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées », rappelle Florence Duprat-Cerri, avocate chez CMS Bureau Francis Lefebvre. Le moins que l’on puisse dire est que l’administration ne facilite pas la tâche des entreprises pour développer les solutions collectives de retraite, de prévoyance et de santé. A croire qu’il ne s’agit pour elle que d’un besoin accessoire, au mépris d’ailleurs de ce qu’attendent les salariés, si l’on en croit les enquêtes d’opinion.