Pour leur 116^e  congrès qui se tiendra à Paris du 4 au 6 juin 2020, les notaires de France ont placé la protection au cœur de leurs travaux. Protéger les plus vulnérables, les proches, les biens et les droits, le champ de leurs propositions d’aménagement de la loi est très large. « Ce n’est pas un sujet triste, mais un sujet grave qui touche chacun d’entre nous », résume Jean-Pierre Prohaszka président du congrès, notaire à Villeurbanne. « Sur le plan juridique comme sociétal, la protection des personnes et des biens renvoie à la recherche de l’équilibre, au confluent de la liberté, de la sécurité et de l’économie ». 

Protéger les personnes vulnérables : le mandat de protection futur. La société civile se doit de protéger les plus petits et les plus faibles. Certes, la loi prévoit de nombreux dispositifs en leur faveur, mais une partie de la population échappe à ces mesures de protection, parce qu’elle se situe dans une zone grise. « En effet, soit la capacité est prise en compte, soit l’incapacité est reconnue. Quid de l’état de faiblesse latent, qui, sous l’effet du vieillissement de la population, va concerner un nombre croissant de personnes ? » explique Gilles Bonnet, rapporteur général du 116^e congrès, notaire à Paris, qui lance une alerte. Dans ce registre, le mandat de protection future, est sous-exploité. « Il convient de l’améliorer pour lui donner toute son efficacité et donc son attractivité. Il est perfectible sur de nombreux points », indique Jean-Pierre Prohaszka. Par exemple, la double capacité du mandataire et du mandant le prive de la sécurité juridique qu’il devrait apporter aux personnes à protéger. Autre point de faiblesse : le mandat de protection future est encore très méconnu du public. Selon l’association France Tutelles, seulement 8 % des Français le citent, spontanément, comme dispositif favorisant l’anticipation et l’exercice de la protection juridique par la famille. L’habilitation familiale, plus récente, est aussi mieux connue de 13 % (France Tutelle, baromètre 2019). Les notaires invitent les pouvoirs publics à en faire la promotion.

Protéger les proches. Union, succession, anticipation, « là aussi, nos outils sont nombreux mais ne s’avèrent pas toujours adaptés aux évolutions de la société, constate Jean-Pierre Prohaszka. Aujourd’hui, un enfant sur trois vit dans une famille monoparentale ou recomposée ». Dans ce contexte, il est difficile de ne pas questionner la réserve héréditaire, sujet « culturellement explosif ». Le récent rapport de Cécile Pérès et de Philippe Potentier (Lire L’Agefi Actifs n° 765, p. 22) démontre qu’il n’est pas opportun de la supprimer, car, si elle est un frein à la liberté testamentaire, elle protège aussi d’un rapport de force avec un héritier. En revanche, des aménagements seront proposés pour la réinventer.

Protéger le logement, l’habitat et le cadre de vie. La 2^e commission se penchera sur le rapport locatif. Que l’on soit propriétaire ou locataire, la juste protection passe par un équilibre entre des droits par nature antagonistes. La législation actuelle des baux n’apporte pas satisfaction au bailleur pour qui le loyer constitue souvent un complément de revenu nécessaire à maintenir son niveau de vie pendant la retraite. « Il faut sortir des positions dogmatiques, considère Jean-Pierre Prohaszka, et s’il est hors de question de toucher à la protection du locataire, il faut veiller à la situation des propriétaires ». La 3^e commission soumettra donc à l’assemblée des notaires, des évolutions pour rétablir un rapport équilibré. Plusieurs pistes : une incitation fiscale en faveur des locataires qui procéderaient à des travaux dans un bien dégradé, ou encore des solutions pour remettre sur le marché une partie des 3 millions de logements vacants. Enfin, la 4^e commission est consacrée à améliorer la pratique notariale. Par exemple, en matière immobilière, des pistes de simplification seront proposées pour alléger le formalisme croissant des opérations immobilières qui représentent 50,1 % du chiffre d’affaires de la profession. Ainsi, en matière de transaction, les notaires pointent du doigt la multiplication de documents obligatoires, qui produit l’effet inverse du but recherché : trop souvent les acquéreurs n’en prennent pas connaissance. Si certains de ces documents sont peu utiles – comme les modifications de règlements de copropriété, d’autres n’ont pas encore reçu leurs modalités d’application comme l’étude géotechnique que le vendeur d’un terrain à bâtir doit fournir. Le livret des propositions sera rendu public le 15 mai.