Lors des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine, qui se sont déroulés les 25 et 26 janvier derniers à Paris, Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des Barreaux (CNB) s’est félicitée des avancées apportées au projet de loi réforme pour la Justice en matière de droit de la famille. Le CNB a marqué de son empreinte la réforme de la procédure du divorce contentieux, prévue à l’article 12 du texte. Actuellement, tout divorce contentieux débute par le dépôt d’une requête sollicitant la fixation de mesures provisoires pendant la procédure, présentées au cours d’une audience où le juge doit obligatoirement recevoir les parties. Cette audience est en général fixée au bout de trois à neuf mois. La procédure peut mettre ensuite jusqu’à 30 mois pour réellement débuter. « Un époux qui est face à son conjoint qui ne veut pas divorcer ou qui n’a pas de faute à avancer contre cette personne, doit attendre deux ans pour assigner, ce qui représente le délai d’altération définitive des liens conjugaux », souligne Elodie Mulon, avocate associée et présidente de l’Institut du droit de la famille et du patrimoine.

Réduction des délais. Le projet de loi prévoit que lorsque les avocats déposent leur acte introductif d’instance par voie électronique, une date d’audience sera d’ores et déjà fixée. Le juge pourra acter les mesures provisoires, si une des parties le demande, et décidera avec les avocats de l’orientation de la procédure (mise en état classique ou procédure participative de mise en état pour la fixer conventionnellement). « Cela va réduire drastiquement les délais de neuf mois à trois ans, et mettre en lumière la possibilité pour les parties d’engager la mise en état par la voie participative, indique Elodie Mulon. La place de l’avocat en sort renforcée puisqu’avec la nouvelle procédure, il sera présent dès le début de l’instance, alors qu’actuellement, il est obligatoire pour le demandeur, mais pas pour le défendeur ». Si les deux parties estiment qu’il n’est pas nécessaire de voir le juge à ce stade de la procédure, elles n’y seront plus obligées. Selon Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du Sceau, ce texte, actuellement en discussion devant le Parlement, devrait être au plus tard promulgué au Journal officiel le 15 mars 2019. Cette réforme de la procédure de divorce doit entrer en vigueur avant le 1^er septembre 2020, après publication d’un décret en Conseil d’Etat.

CAF. En revanche, la possibilité donnée aux Caisses d’allocations familiales (CAF) de délivrer des titres exécutoires portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a fait grincer les dents des avocats. Prévue à titre expérimental dans certains départements, elle ne concernera que les cas les plus simples. Mais dans son discours, Christiane Féral-Schuhl n’a pas manqué de faire le parallèle avec le « refus poli » de Thomas Andrieu d’accorder la force exécutoire pour l’acte d’avocat en matière de divorce par consentement mutuel. « Il est vrai que [le directeur de la CAF] offre tellement plus de garanties qu’un avocat indépendant, doté du secret professionnel et soumis à sa déontologie », ironise-t-elle. « L’objectif de cette mesure est d’ajuster au plus vite des délais qui sont inadmissibles. Nous ne déjudiciarisons pas que pour des manques de moyens, mais parce que le juge n’a pas vocation à traiter des questions qui peuvent être réglées par des barèmes », lui répond Thomas Andrieu.

Grand débat. Même si des « avancées » ont été obtenues sur le plan civil, « le compte n’y est pas » sur la méthode et les principes du débat autour du projet de loi, indique Christiane Féral-Schuhl, citant la réforme de la Justice des mineurs ou les nouvelles règles de notification des droits des gardés à vue. Surtout, dans un contexte social compliqué, la présidente du CNB aurait souhaité que le thème de la Justice soit inscrit à l’ordre du jour du Grand débat national. Il s’agit « d’une erreur majeure et lourde de conséquences ».