La présomption de fraude pesant sur les sociétés offshores se relâche

Dans une QPC du 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a décidé que les revenus de capitaux des entités implantées dans des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) bénéficieront du même régime de tolérance que les sociétés de l’Union européenne (décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017).
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Les revenus des sociétés offshores, qu’ils aient été distribués ou non, sont imposés selon un régime dérogatoire au droit commun pour dissuader toute tentative de fraude fiscale. Sont concernés par ce dispositif les résidents français qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % des titres d’une société, à prépondérance financière, établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié (art. 123 bis du CGI).

Lorsque ces conditions sont remplies, les bénéfices réputés acquis sont imposés selon une assiette majorée de 25 % et l’impôt et les prélèvements sociaux sont calculés sans abattement. Les revenus imposables, des entités situées en dehors de l’Union, peuvent être déterminés selon un montant forfaitaire minimal lorsque l’administration ne dispose pas des éléments nécessaires à la détermination du résultat.

Cet article instaure une clause de sauvegarde au seul bénéfice des entités situées dans l’Union européenne. Celles-ci sont exemptées d’application de l’article 123 bis dès lors qu’elles prouvent que la localisation de la société dans un autre Etat n’a pas pour but de contourner la législation nationale.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré cette restriction et a généralisé l’application de la clause de sauvegarde à toutes les sociétés, quelle que soit leur localisation (art. 123 bis, 4 bis du CGI).

Dans un second temps, les Sages ont formulé une réserve d’interprétation relative à la procédure d’évaluation forfaitaire des revenus. Le Conseil admet l’application de ce plancher aux entités situées dans un ETNC à condition que le contribuable puisse en être exempté s’il prouve que le revenu réellement perçu est inférieur au revenu forfaitaire (art. 123 bis, §4).

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