MIF 2

La préservation du " i " des conseillers patrimoniaux chère payée

L’Esma a publié en décembre 2014 son avis technique sur les mesures d’application de la MIF 2 relatives à la protection des investisseurs. Si le cumul des prestations de conseil indépendant et non indépendant est autorisé, l’Esma propose de l’encadrer rigoureusement

Le régulateur européen des marchés financiers (Esma) a publié en décembre 2014 son avis technique sur les modalités pratiques de la directive MIF 2 s’agissant de la protection des investisseurs (articles 24 et suivants). Ce texte doit éclairer la Commission dans la rédaction de ses actes délégués.

Cet avis technique rend difficile la préservation du I des conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI). En effet, la directive MIF2 enjoint au professionnel d’informer son client, avant la fourniture d’un conseil en investissement financier, de la nature indépendante ou non de cette prestation. Lorsqu’il fournit un conseil indépendant, il ne peut pas percevoir de commissions de ses fournisseurs et, si tel était le cas, il doit les reverser à son client dans un délai raisonnable et l’informer de cette interdiction et/ou de son reversement.

Par ailleurs, si la directive autorise un professionnel à rendre à la fois un conseil indépendant et non indépendant, l’Esma en limite la pratique à travers des obligations et des exigences organisationnelles. L’entreprise devra éviter de se présenter comme un conseiller en investissement indépendant et expliquer la portée de ces deux prestations afin de permettre au client de comprendre la différence entre celles-ci. Le professionnel ne doit pas mettre en avant « de manière excessive » dans sa communication ses services de conseil indépendant par rapport aux autres. Enfin, l’autorité de contrôle européenne impose la mise en place d’une organisation adéquate assurant la séparation des activités. Ainsi, un collaborateur ne devrait pas rendre les deux prestations.

L’Agefi Actifs n°643 du 8 janvier 2015 reviendra plus en détail sur la position de l’Esma.