La place de Paris prône le statu quo pour le «say-on-climate»

Bruno de Roulhac
Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) recommande la «soft law» pour le vote des résolutions climatiques en assemblée générale.

Circulez, il n’y a rien à voir. Discrètement, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), saisi par le Trésor, a publié mardi sur son site son très attendu rapport sur les résolutions climatiques. Le fameux «say-on-climate». Avec une recommandation majeure qui ne surprendra personne, s’en tenir à la «soft law» et ne surtout pas légiférer… Le rapport invoque l’évolution constante des pratiques et réglementations sur le climat pour privilégier cette soft law. Il reconnaît néanmoins que de plus en plus d’investisseurs expriment leur volonté de pouvoir se prononcer et donc de voter en assemblée générale sur la politique environnementale des sociétés dans lesquelles ils investissent.

Le Groupe de travail du HCJP constate que la possibilité pour les actionnaires de voter en assemblée générale ordinaire sur la stratégie climatique de la société au moyen d’un vote consultatif (say-on-climate), comme cela est notamment préconisé par le Rapport Perrier de mars 2022, « ne heurte aucune règle juridique et en particulier pas le principe de hiérarchie des organes sociaux ». Aussi, « aucune modification législative ou réglementaire n’apparaît donc nécessaire pour permettre le développement de ces résolutions », estime le rapport, précisant qu’il n’existe pas de régime juridique particulier à l’étranger. « Dans ce retard pris par notre droit des sociétés sur la réalité des besoins futurs des entreprises, le débat sur le say-on-climate fonctionne comme un outil de définition de l'acceptable ou de l'inacceptable », constate Caroline Ruellan, présidente de SONJ Conseil.

Procédure accélérée en cas de refus d’inscription d’une résolution

Toutefois, quand une société refuse d’inscrire une résolution à l’ordre du jour, la seule solution actuelle est de saisir le tribunal de commerce. Le rapport ne propose pas d’autres alternatives, suggérant seulement d’appliquer la procédure accélérée au fond dans cette hypothèse, afin d’avoir une réponse rapide, compatible avec le calendrier d’une assemblée générale. Réponse qui semble un peu légère à certains, voire dépassée, alors qu’une quinzaine de gestions viennent de demander publiquement un assouplissement du dépôt de résolutions d’actionnaires. Propositions qui pourraient être reprises dans la loi de «réindustrialisation verte» attendue au printemps prochain. « Cette crispation entre les émetteurs et certains investisseurs doit être prise pour ce qu'elle est : un symptôme. Symptôme à la fois d'une rupture de confiance entre les actionnaires et les conseils sur la capacité de ces derniers à proposer des projets d'entreprise crédibles - crédibilité à produire de la richesse tout en respectant des limites physiques - et symptôme d'un droit des sociétés pensé pour un modèle capitalistique ‘dépassé’, c'est-à-dire devenu inadapté », confie Caroline Ruellan.

Le rapport précise également que le vote favorable des actionnaires sur la stratégie climatique adoptée par le conseil d’administration « ne modifie en rien le régime juridique de responsabilité du conseil d’administration ou des actionnaires ». En revanche, cette résolution permet « d’identifier la raison du mécontentement éventuellement exprimé et ainsi de contribuer au dialogue actionnarial sur ce thème ». Il faut être réaliste, « pour les émetteurs qui prendront le problème climatique au sérieux, accepter un vote consultatif sur leur politique environnementale, c'est accepter un vote consultatif sur leur stratégie entière », poursuit Caroline Ruellan.

Préciser en amont les conséquences d’un vote négatif

« Au regard des réserves exprimées sur la validité de cette pratique en l’absence de cadre spécifique », Le HCJP préconise l’adoption de recommandations. Ainsi, le rapport invite l’Afep-Medef, Middlenext et l’AFG à reprendre ses préconisations. A savoir, le conseil d’administration peut proposer un vote consultatif sur la stratégie climatique arrêtée par le conseil d’administration, et les actionnaires peuvent également demander un vote. Ce vote concerne la stratégie climatique, au rythme qu’aura choisi l’entreprise. Pour le rapport, « il n’est pas souhaitable de déterminer in abstracto la fréquence d’un say-on-climate ». En revanche, le rapport recommande au conseil d’indiquer, dans son rapport sur la résolution, les conséquences d’un avis négatif.