La notion de régime fiscal privilégié précisée

Frédérique Perrotin-Laquerrière
Deux types d’opérations déclenchent ce dispositif anti-abus

Le Conseil d’Etat précise les conditions de non-déductibilité des rémunérations payées à des non-résidents soumis à un régime fiscal privilégié prévues à l’article 238 A du CGI.