Réglementation

La MIF 2 maintient les commissions sur encours...

Les instances européennes sont arrivées à un accord définitif sur la directive MIF 2 le14 janvier dernier Les commissions perçues à l'occasion d'une prestation de conseil indépendant devront être reversées au client. Par ailleurs, un alignement de la MIF à l'assurance-vie semblerait pour l'heure plus qu'improbable

Le trilogue (Commission, Parlement, Conseil) est arrivé à un accord sur la révision de la directive MIF le 14 janvier dernier. Le texte devrait être publié courant du mois de mars prochain. Les institutions européennes n’ont pas débattu des inducements, un compromis ayant été trouvé au second semestre 2013.

Conseil indépendant. Les CGPI qui rendent une prestation de conseil indépendant, à savoir un conseil qui repose sur une analyse d'un nombre suffisamment important de produits d'investissement disponibles sur le marché et diversifiés quant à leur nature et à leurs fournisseurs, pourront percevoir de leurs fournisseurs des commissions sur encours mais devront les reverser au client. Il en va de même dans la gestion de portefeuille. Il faudra attendre les actes délégués de l’Esma pour avoir une vision plus pragmatique de ce principe ainsi que de la notion de conseil indépendant.

Transparence accrue. La transparence devrait être accrue mais il revient là aussi à l’Esma de définir plus précisément les obligations des professionnels.Le conseiller devra indiquer à son client s’il rend ou non un service de conseil sur la durée de vie du produit souscrit, un choix qui lui est donc laissé alors que l’AMF rend cette prestation obligatoire si le CGPI veut percevoir des commissions sur encours. En effet, elle estime que le conseiller peut recevoir des commissions si ces dernières s’accompagnent d’une amélioration du service rendu sur la durée, ce qui se traduit par un entretien au moins annuel avec le client afin de vérifier que le conseil alloué est toujours adapté à la situation du client. Il n’existe donc pour l’heure aucune corrélation dans la directive entre l’amélioration du service rendu au client et une prestation de conseil sur la durée. La directive laisse aux Etats la possibilité de durcir ce dispositif, une mesure d’équilibre dans la mesure où la Grande-Bretagne et l’Irlande prônent une interdiction des commissions.

Un statut quo pour l’assurance-vie ? L’assurance-vie n'aurait pas été intégrée dans la MIF comme il en avait été question dernièrement afin d’accélérer le processus législatif dans la perspective des élections européennes. Il semblerait même, selon une source proche du dossier, que les souhaits de la Commission européenne d’un alignement à l’assurance-vie des règles de la MIF en matière de gestion des conflits d’intérêts et d’information du client soient loin d'avoir été suivis. Ainsi, la directive IMD 2 pourrait simplement laisser aux Etats-membres le soin de prendre des mesures plus contraignantes dans ce domaine. Par ailleurs, il ne serait pas question non plus d’introduire la fourniture d’une prestation de conseil adapté avec la mise en place d’un suitability test.