La lutte contre la fraude fiscale reprend sa marche en avant

L’administration a concentré ses efforts sur la fraude à la TVA des entreprises et la fraude patrimoniale des particuliers.

L’année de la reprise. C’est en ces termes que Bercy qualifie l’année 2021 du point de vue des contrôles fiscaux. Selon les chiffres publiés par le ministère ce vendredi 4 mars, la lutte contre la fraude fiscale a retrouvé l’an dernier ses niveaux d’avant crise (1). 10,7 milliards d’euros d’impôts éludés ont ainsi été encaissés au cours de l’exercice et 13,4 milliards d’euros ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises.

«La fraude à la TVA côté entreprises et la fraude patrimoniale côté particuliers ont été particulièrement visées », indique l’administration fiscale dans un communiqué précisant que les bons résultats obtenus le sont en grande partie grâce aux investissements de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dans son arsenal d’analyse de données de masse.

Bercy note également que les régularisations en cours de contrôle ont encore progressé en 2021 avec 43.000 dossiers en contrôle sur pièces qui se sont terminées de façon apaisée. 460 entreprises supplémentaires ont également bénéficié de l’accompagnement fiscal personnalisé. Au total ce sont désormais plus de 800 PME (827) qui sont accompagnées.

L’administration se félicite que dix nouveaux groupes sont entrés dans le partenariat fiscal dédié aux grandes entreprises et que plus de 20.000 rescrits ont été délivrés aux contribuables en 2021.

Les chiffres-clés 2021

- 10,7 milliards d’euros encaissés au titre du contrôle fiscal

- 7,8 milliards d’euros de droits liés au contrôle fiscal sur place (particuliers et entreprises) : +6% par rapport à 2019.

- 5,6 milliards d’euros de droits liés au contrôle fiscal sur pièces (entreprises et particuliers) : +30% par rapport à 2019

- 45% des contrôles engagés en 2021 ont été diligentés suite à une analyse de données de masse. 1,2 milliard d’euros de droits et pénalités ont été notifiés en 2021 grâce au datamining.

 

La lutte contre la fraude s’intensifie

Environ 30% des contrôles sur place se sont traduits par l’application de pénalités exclusives de bonne foi et la DGFIP a saisi la police fiscale de 45 dossiers, en augmentation de 10% par rapport à 2020.

En outre, l’année 2021 a permis de retrouver la trajectoire entamée en 2019, avec plus de 1.200 dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale transmises aux parquets (+ 25% par rapport à 2019) pour un montant total de droits de l’ordre de 540 millions d’euros (contre 340 millions d’euros en 2019).

Fraude au fonds de solidarité

Au total 1.620 dossiers de fraude à l’impôt (fraude fiscale + escroquerie fiscale) ont été transmis aux parquets, auxquels s’ajoutent 2.500 plaintes pour fraude au fonds de solidarité, soit un total de 4.152 affaires de fraude aux finances publiques.

Les services de contrôle ont en effet fortement contribué à la répression de la fraude en matière d’aides publiques, comme le fonds de solidarité. Une opération de contrôle a été engagée en 2021 et a permis de réclamer à plus de 8.000 entreprises l’aide perçue indûment. Compte tenu de l'importance des fraudes repérées, des plaintes sont déposées auprès de l'autorité judiciaire. En outre, une partie importante des contrôles du fonds de solidarité sont automatisés et réalisés a priori. Ils ont ainsi permis d'écarter plus de 2,5 millions de demandes infondées et d'éviter le versement indu de plus de 10 milliards d'euros.

(1) En 2020, la crise sanitaire avait conduit à suspendre les contrôles fiscaux sur place de mars à juin. Ils n’avaient repris que très progressivement à compter de juillet 2020.