La loi sur le courtage est promulguée

Elle entrera en vigueur le 1er avril 2022.

La loi n° 2021-402 du 8 avril relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement vient d'être publiée au JO du 9 avril. A partir du 1er avril 2022, l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera obligatoire pour les courtiers d'assurance ou de réassurance. La loi encadre également le démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d'assurance. 

La réforme, qui divise les associations professionnelles, a été adoptée à l'issue d'une double navette parlementaire.