La loi Pacte renforce (aussi) les SCPI

Trois amendements donnent la possibilité aux SCPI de détenir à titre accessoire des meubles attachés à l’exploitation des immeubles, confirment la possibilité pour les SCPI de détenir indirectement un actif immobilier par l’intermédiaire d’une SCI de SCI, et donnent la possibilité de détenir des immeubles de manière indirecte par le biais de sociétés de capitaux et non plus seulement de personnes.

Insérés après l’art. 61 nonies du projet de loi, trois amendements adoptés dans le cadre du vote de la loi Pacte, entendent faciliter les investissements des SCPI en alignant un peu plus leur régime sur celui des OPCI

Le premier concerne la possibilité de détenir des immeubles de manière indirecte par le biais de sociétés de capitaux et non plus seulement de personnes. Dans de nombreuses opérations internationales, la question de l’acquisition par l’intermédiaire de société ad hoc (SPV) est en jeu. Or « la difficulté a toutefois porté sur la nature juridique de la société intermédiaire éligible, la plupart des droits étrangers ne connaissant pas de structure comparable aux sociétés de personnes de droit français », selon l’exposé de l’amendement. Celui-ci modifie donc l’article L. 214‑115 I du Code monétaire et financier, afin de donner SCPI « la possibilité de détenir des actifs immobiliers par l’intermédiaire de sociétés de capitaux » de manière à leur faciliter les investissements à l’étranger. 

Le deuxième amendement confirme la possibilité légale pour une SCI filiale d’une SCPI de détenir un immeuble via l’acquisition de parts d’une autre SCI interposée entre cette filiale et l’immeuble (« SCI de SCI »). L’amendement propose de modifier l’article L. 214‑115 I 2° b) du Code monétaire et financier afin de permettre aux SCPI de détenir un actif immobilier par l’intermédiaire d’une participation directe ou indirecte dans une SCI.

Enfin, afin de « permettre aux SCPI de répondre aux nouveaux enjeux de la gestion locative et de la transition énergétique et de favoriser le financement des résidences gérées », un troisième amendement propose d’inclure, dans l’objet des SCPI et dans la liste des actifs éligibles prévus respectivement aux articles L. 211‑114 et L. 214‑115 du CMF, la possibilité de détenir à titre accessoire des biens meubles affectés aux immeubles loués. « La SCPI pourrait ainsi financer, à travers leur détention, les biens meubles et meublants nécessaires à la prestation de services par un tiers. Cette détention d’actifs meubles se ferait à titre accessoire, de manière à ne pas remettre en cause la nature civile de l’activité de la SCPI. L’objectif de cette mesure est de compléter l’offre immobilière aujourd’hui lacunaire des SCPI et d’offrir de nouveaux débouchés à leurs capitaux tout en favorisant la création de valeur et l’innovation productive », précise le texte.

« Ces modifications de la loi, si elles sont définitivement adoptées par le Parlement, seront un gage de dynamisme et d’efficacité renforcés des SCPI », se félicite l’Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim). De quoi « contribuer de plus en plus au développement de l’économie réelle en permettant aux entreprises de consacrer pleinement leur énergie et leur capital à créer de la valeur au service de l'emploi et de la croissance ». Reste encore à ce que le Sénat ne revienne pas dessus, à l'occasion de l'examen du texte en janvier prochain.