La Loi Macron relance le feuilleton à rebondissements sur les dividendes et les charges sociales…

Alors que la discussion du projet de loi Macron se poursuit au Sénat, un amendement qui n’a pas encore été examiné par les sénateurs, prévoit de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL. Selon Frédéric Loyer, expert en rémunération, associé du cabinet EC&Terra, cette mesure est erronée dans son fondement et la matière mériterait une autre approche.

L’amendement évoque comme justificatif à cette mesure « Les dividendes rémunèrent la prise de risque. Il ne s’agit donc pas d’un salaire. Elles sont issues des résultats des entreprises, qui sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt. Cette mesure est injuste car doublement imposée. De plus, elle est contraire à l’esprit d’entreprendre ». Les sénateurs ont certainement la mémoire courte et ont oublié l’origine de cette taxation. Lire l'amendement ICI.

Un dispositif anti-abus… Pour mémoire, c’est en 2009 que la soumission des dividendes aux charges sociales (lire l’encadré) avait été instaurée, mais seules les sociétés d’exercice libéral (SEL) y étaient soumises. En 2013, cette règle avait été étendue aux gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL). Ainsi, l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale (CSS) avait été modifié afin que cette mesure s’applique à tous les travailleurs non-salariés relevant de l’article 62 du Code général des impôts (CGI).

Cette révolution avait entrainé un vent de panique (Lire l’Agefi actif N°577, p.8) chez les entrepreneurs qui pour beaucoup, pour des raisons épidermiques à la charge sociale avait transformé leur SARL en société par actions simplifiées (SAS) et ainsi sortait du régime des travailleurs non salariés et donc de cette taxation.

Devant cette perte de charges sociales, fin 2014, un amendement finalement abandonné sous la pression du Medef prévoyait de soumettre les dirigeants majoritaires de société par actions simplifiées (SAS) à cette même règle. 

… qui serait à revoir. Compte tenu des abus de certains professionnels libéraux qui du jour au lendemain ont transformé 100% de leurs revenus en dividendes, cette taxation des dividendes au charges sociales était avant tout une mesure anti-abus car dans de tels cas les dividendes versés s’apparentent davantage aux fruits du travail qu’à une prise de risque. L’analyse des auteurs de l’amendement est donc erronée. C’est le premier point. Ensuite, il faudrait que tous ces dirigeants de sociétés non salariés relevant de l’article 62 du Code général des impôts soient logés à la même enseigne, et ne pas prévoir de passe-droit pour les SARL ainsi qu’il est proposé de le faire. Quid des dirigeants d’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou de SEL ?

L’amendement, s’il est voté dans l’état, ne fera pas long feu devant le Conseil constitutionnel…

Afin de ne pas pénaliser les jeunes entreprises, les TPE, les artisans et commerçants exerçant sous forme sociétale à l’impôt sur les sociétés, bref, tous ceux qui ont été les plus pénalisés par cette taxation, Il faudrait que sénateurs et députés réécrivent intégralement l’article L131-6 du CSS. Selon moi, l’assujettissement des dividendes aux charges sociales doit être maintenu pour éviter les d’abus d’antan mais il faut prévoir un deuxième plafond, un seuil de dividendes perçus, par exemple le plafond annuel de la sécurité sociale,  sur lequel il n’y aurait pas de charges sociales. Au-delà, on conserverait le mécanisme des 10%.

Mise à jour du 20 avril 2015 : depuis l'amendement a été retiré, cliquer ICI pour de plus amples informations.