Expert-comptable

La loi Macron redessine l’activité juridique

Experts-comptables et avocats se sont accordés sur le texte dédié aux experts du chiffre
Sous certaines limites, le social et le fiscal peuvent être exercés sans autre prestation associée

Parmi l’ensemble des dispositions qui intéressent les professionnels du patrimoine dans le projet de loi Macron actuellement en cours de discussion devant le Parlement, il en est une qui porte sur la pratique du droit par les experts-comptables. Après l’inquiétude des avocats quant au texte voté par l’Assemblée nationale, un compromis qui satisfait les deux parties a été trouvé. Une issue qui s’est concrétisée par l’adoption, le 13 avril dernier, par les sénateurs d’un amendement présenté par le gouvernement (1).