Expert-comptable

La loi Macron redessine l’activité juridique

Experts-comptables et avocats se sont accordés sur le texte dédié aux experts du chiffre
Sous certaines limites, le social et le fiscal peuvent être exercés sans autre prestation associée

Parmi l’ensemble des dispositions qui intéressent les professionnels du patrimoine dans le projet de loi Macron actuellement en cours de discussion devant le Parlement, il en est une qui porte sur la pratique du droit par les experts-comptables. Après l’inquiétude des avocats quant au texte voté par l’Assemblée nationale, un compromis qui satisfait les deux parties a été trouvé. Une issue qui s’est concrétisée par l’adoption, le 13 avril dernier, par les sénateurs d’un amendement présenté par le gouvernement (1).

Réglementation actuelle.

Quelle est la situation actuelle ? Pour mémoire, c’est l’ordonnance du 19 septembre 1945 qui réglemente le titre et la profession d’expert-comptable, l’article 2 portant plus précisément sur les missions. L’article 22 alinéa 7 complète ce dispositif en précisant notamment que l’expert du chiffre peut aussi « donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal » sans pouvoir en faire l’objet principal de son activité et seulement s’il s’agit d’entreprises dans lesquelles il assure des missions d’ordre comptable. La loi Macron vient amender ce point.

Dans le domaine fiscal et social…

Aux termes de la législation en cours, les études ou travaux d’ordre social ou fiscal ne peuvent ainsi être que l’accessoire d’une prestation comptable. C’est ce point que la loi Macron a souhaité faire évoluer, en permettant à ces « travaux ou études » dans le domaine social ou fiscal d’être effectués pour un client pour lequel aucune mission d’expertise comptable n’est réalisée par ailleurs. Reste deux limites : ces études ou travaux doivent avoir un caractère administratif ou technique, de même qu’ils ne peuvent représenter l’activité principale du cabinet. L’idée est de sécuriser une pratique professionnelle existante.

… sécuriser une pratique existante.

En effet, les experts-comptables effectuent déjà des travaux d’ordre fiscal tels que l’aide à la rédaction d’une réclamation fiscale ou les demandes d’évaluation d’entreprises ou de titres de société pour l’établissement de la déclaration ISF ou en cas de donation. Idem en matière sociale avec l’établissement des fiches de paie ou l’aide préalable à l’embauche de salariés. « C’est aussi une réecriture qui permet de mettre le texte en conformité avec la directive services. En effet le texte actuel interdit de réaliser certaines prestations à titre principal alors que celles-ci ne sont pourtant soumises à aucune réglementation, telle que la réalisation des bulletins de paie », fait observer Olivier Salamito, secrétaire général du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.

Consultations juridiques et actes sous seing privé doivent être l’accessoire d’une prestation principale.

L’amendement adopté par les sénateurs s’intéresse ensuite à une activité réglementée : la délivrance de consultations juridique ou la rédaction d’actes sous seing privé. Celle-ci est autorisée aux professions réglementées dès lors qu’elle constitue l’accessoire direct de la prestation fournie, en vertu de l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971 (2) portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

L’amendement indique que ces professionnels du chiffre n’ont la possibilité de donner ce type de prestations, prévu à l’article 59 précité, qu’au profit de clients pour lesquels l’expert-comptable assure une des missions décrites à l’article 2 de l’ordonnance « de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites activités sont directement liées à ce missions ». Cette mesure concerne également le domaine fiscal et social, précise le texte.

 

(1) Amendement n°1624 rect., disponible sur www.agefiactifs.com.

(2) Loi n° 71-1130.